Assurances

• Comment obtenir une attestation d'assurance RCP ?

  Deux possibilités

  1°) Vous pouvez télécharger pour vous-même ou pour votre structure une attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle en vous connectant à e)attestations sur votre espace pro avec votre clé RPVA ou vos identifiant/mot de passe.

  2°) Vous pouvez par ailleurs formuler si besoin une demande spécifique par mail à assurancesordre@avocatparis.org.

• Suis-je dispensé du paiement de ma cotisation d'assurance RCP si j’exerce à titre principal à l'étranger ?

  OUI, à condition de justifier d'une assurance équivalente aux exigences de la loi française, c'est-à-dire une assurance couvrant votre responsabilité à concurrence de 1 500 000 € par sinistre avec une franchise de 10 % plafonnée à 3 000 €.
  La demande de dispense est à adresser au Bureau des assurances de l'Ordre. Elle doit être accompagnée d'une attestation d'assurance du barreau étranger certifiant que ces conditions sont remplies par l'assureur étranger.
  Sur production de la dispense qui vous sera délivrée par le Bureau des assurances de l'Ordre, la direction financière vous dispensera du paiement de la cotisation RCP en France.

• Je démissionne ou change de barreau en cours d'année, puis-je être dispensé du paiement de ma cotisation d'assurance RCP auprès du barreau de Paris ?

  La situation d'exercice s'examine au 1^er janvier de l'année. La cotisation est donc due pour l'année entière pour tout avocat inscrit au barreau au 1^er janvier.

  Pour les avocats qui cessent leur activité ou changent de barreau en cours d'année, aucun prorata ne leur sera restitué, étant rappelé que suivant le même principe, lors de leur inscription, il ne leur a été réclamé une cotisation d'assurance RCP qu'au 1^er janvier de l'année suivant cette inscription.

• Je dois déclarer un sinistre, comment dois-je faire ?

  Un sinistre n'est constitué que par la réclamation écrite, amiable ou judiciaire, de celui qui se prétend victime d'un avocat, que celle-ci soit bien ou mal fondée. Le sinistre est à déclarer, bien sûr sans reconnaissance de responsabilité, au courtier d'assurances de l'Ordre, la société AON, 31-35 rue de la Fédération 75717 PARIS CEDEX 15 (mail pour les déclarations de sinistre : declaration.profession@aon.com), avec une copie au Bureau des assurances de l'Ordre assurancesordre@avocatparis.org.

  A cette déclaration, doit être jointe une note de l'avocat faisant part à titre confidentiel de ses observations sur la réclamation dont il est l'objet.

• Quelle est la compagnie d'assurances qui couvre les avocats du barreau de Paris ?

  La compagnie d'assurances qui couvre la responsabilité civile professionnelle des avocats inscrits au barreau de Paris est, au 1er janvier 2021, les MMA IARD Assurances Mutuelles / MMA IARD (SA) 14, boulevard Marie et Alexandre Oyon 72 030 LE MANS CEDEX 9.

• Quel est le montant de la garantie ?

  4 000 000 € par sinistre avec une franchise de 10 % plafonnée à 3 000 € par sinistre.

• Puis-je prendre une assurance complémentaire ?

  Oui, bien sûr.
  Vous pouvez éventuellement contacter notre courtier d'assurances AON - 31-35 rue de la Fédération 75717 PARIS CEDEX 15 (Tél. : 01 47 83 08 31 et au 01 47 83 06 36), qui propose un certain nombre de lignes complémentaires à la police principale garantissant jusqu'à 96 800 000 €, avec une 7ème ligne supplémentaire à la demande.

• Mon confrère, qui a reçu des fonds qui devaient revenir à mon client, ne les lui a pas remis, et ne semble plus les détenir : que puis-je faire ?

  En application des articles 207 et suivants du décret du 27 novembre 1991, il faut lui faire délivrer une sommation d'huissier d'avoir à représenter les fonds dans un délai d'un mois.

  A défaut de réponse dans ce délai, il convient de saisir l'assureur de maniement de fonds : COVEA CAUTION – 34 Place de la République 72013 LE MANS CEDEX 2, avec copie au Bureau des assurances de l'Ordre.