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Collaboration libérale - questions diverses

  • Est-il possible de conclure une convention de stage avec un titulaire du CAPA qui n’a pas encore prêté serment ?

    Un cabinet d’avocat ne peut recruter en qualité de stagiaire ni un titulaire du CAPA, ni une personne en instance de prêter serment dans le cadre de l’accès dérogatoire. Elle ne peut se prévaloir d’une convention de stage avec un organisme d’enseignement supérieur de type grande école ou autre.

  • Quelles formalités doit accomplir un collaborateur lors de sa prestation de serment ?

    Les démarches à effectuer sont listées et explicitées dans « le guide du jeune avocat »* édité chaque année par l’Anaafa.

    *https://www.anaafa.fr/files/MAITRE%202017/MAITRE_241_BROCHURE_%5BWEBFILE%5D.pdf

     

  • Est-il possible d’exercer en qualité de collaborateur libéral à temps partiel et en qualité d’avocat salarié à temps partiel ?

    Non, la profession d’avocat peut être exercée en qualité de salarié ou de collaborateur libéral d'un avocat ou d'une association ou société ayant pour objet l’exercice de la profession d'avocats. Le cumul des statuts de collaborateur libéral et de salarié n’est donc pas possible.

  • Est-il possible de cumuler le statut de collaborateur libéral d’un cabinet et d’associé d’une autre structure d’exercice ?

    Oui, le collaborateur libéral peut exercer à titre individuel ou en qualité d’associé d’une structure d’exercice, unipersonnelle ou non. Ainsi il peut être collaborateur libéral à « temps partiel » d’un cabinet et associé d’une structure d’exercice.

  • La collaboration libérale peut-elle être effectuée à distance ?

    Un cabinet d’avocats et un collaborateur libéral peuvent convenir que ce dernier exercera à distance dès lors qu’une connexion sécurisée leur permettra de communiquer par internet, le collaborateur devra prendre toutes dispositions pour s'assurer de la sécurité des dossiers qu'il serait amené à emporter par devers lui.

    Il travaillera dans des conditions permettant de garantir le respect des règles relatives au secret professionnel.

    Toutefois, le collaborateur devra bénéficier des moyens du Cabinet pour traiter les dossiers de sa clientèle personnelle, dont notamment l’accès à une salle de réunion, étant rappelé qu’un avocat n’est pas autorisé à recevoir ses clients à son domicile personnel.

    Les modalités pratiques devront faire l’objet d’une clause dans le contrat de collaboration ou d’un avenant mentionnant expressément que le télétravail n’entraîne pas, notamment, le déplacement du Cabinet, les réserves d’exercice étant précisées dans cet avenant.

    En tout état de cause, ce mode d’exercice ne doit pas pouvoir être interprété comme étant un moyen de détourner les règles applicables à l’exercice de la profession d’avocat dans un bureau secondaire.

  • Le cabinet peut-il exiger que tous les documents préparés par le collaborateur lors du traitement des dossiers qui lui sont confiés soient revêtus de la signature d’un associé ?

    Le Cabinet peut instaurer une règle selon laquelle toutes les correspondances doivent être signées par un associé et le collaborateur qui traite le dossier, sauf bien entendu, pour les dossiers personnels du collaborateur. Le cabinet ne peut pas exiger d'un collaborateur libéral de ne jamais faire apparaître son nom sur les correspondances dans les dossiers du Cabinet qu'il traite.

  • L’entretien annuel sur le déroulement de la collaboration et le développement de carrière du collaborateur est-il obligatoire ?

    Oui. Chaque année, la situation du collaborateur au sein du cabinet fait l’objet d’une rencontre entre le collaborateur et le représentant du Cabinet. Au moins une fois tous les deux ans, l’entretien annuel a pour objet le développement de la carrière professionnelle du collaborateur et son évolution au sein du Cabinet.

    Chacun de ces entretiens fait l’objet d’un compte rendu écrit dont une copie est remis au collaborateur.

  • Existe-il un « formulaire type » d’entretien annuel sur le déroulement de la collaboration et le développement de carrière du collaborateur ?

    Oui. Le conseil de l’Ordre de Paris en sa séance du 9 mai 2017 a créé le Guide de l’Entretien annuel du collaborateur qui constitue désormais l’annexe XII du RIBP.

  • Est-il possible d’insérer une clause dite de dédit-formation dans un contrat de collaboration libérale conclu entre avocats ?

    Non. La clause de dédit formation est prohibée dans un contrat de collaboration libérale conclu entre avocats.

    En revanche, un avenant au contrat décrivant précisément la nature et la durée d’une formation, l’organisme qui la dispense, le coût de cette formation, l’incidence de cette formation sur la présence du collaborateur au Cabinet pendant cette formation, le maintien de sa rétrocession d’honoraires pendant cette période, les frais annexes pris en charge par le cabinet (déplacement, hébergement, ...) pourrait contenir une clause de dédit formation. Dans ce cas, le montant de l’indemnité, qui pourra être demandée pendant un délai maximal de deux ans après que la formation aura été reçue, ne pourra pas être de nature à faire obstacle à la liberté d’établissement ultérieure du collaborateur.

    A titre d’exemple du caractère exceptionnel et sans que cela puisse être considéré comme une validation à priori d’une telle clause par l’Ordre des avocats de Paris, une formation auprès d’une institution internationale pour une durée de 8 semaines, entraînant une absence totale du collaborateur du cabinet pendant toute cette période mais avec maintien de la rétrocession d’honoraires habituelle et prise en charge par le cabinet des frais de déplacement et d’hébergement, le tout pour un coût évalué à 15.000 € H.T., pourrait faire l’objet d’un avenant au contrat de collaboration libérale prévoyant un remboursement des 2/3 de ce coût en cas de démission du collaborateur dans l’année suivant cette formation, et de 1/3 en cas de démission dans la deuxième année suivant cette formation. Un avenant devra être communiqué au Service de l’Exercice Professionnel  – sep@avocatparis.org.

  • Le collaborateur libéral peut-il mentionner sur son CV le nom des clients pour lesquels il a travaillé ?

    Le collaborateur libéral ne peut faire état que de ses clients personnels et seulement après avoir obtenu par écrit l’accord express de ceux-ci.

  • Quid du contrat de collaboration libérale en cas de dissolution de la structure d’exercice ?

    La dissolution du cabinet entraîne la rupture du contrat de collaboration libérale. Toutefois les dispositions relatives au délai de prévenance devront être respectées.

  • Quid du contrat de collaboration libérale en cas de cessation d’activités de l’avocat « Patron » ?

    Généralement en cas de démission, d’omission et de décès de l’avocat patron, un suppléant, un administrateur ou encore un administrateur ad hoc est désigné par le Bâtonnier.

    Ces fonctions leur permettent de prolonger ou de mettre fin au contrat de collaboration.

  • Quid du contrat de collaboration libérale conclu avec une structure d’exercice lors de la séparation des associés de cette structure dont l’un au moins propose au collaborateur de poursuivre leur collaboration ?

    Le départ du collaborateur vers un autre Cabinet entraîne la rupture du contrat de collaboration libérale. Le collaborateur devra donc en informer le cabinet qu’il quitte en respectant les obligations liées au délai de prévenance. Un nouveau contrat devra être conclu avec la nouvelle structure, contrat dans lequel pourra être inséré un préambule rappelant que celui-ci fait suite au contrat précédant, ce qui pourra permettre, notamment, de réduire la durée de la période d’essai, voire de ne pas en prévoir, et de faire courir l’ancienneté depuis la date de conclusion du premier contrat.

  • Un collaborateur libéral peut-il faire l’objet d’une procédure collective ?

    Oui, le collaborateur libéral peut faire l’objet d’une procédure collective. En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il lui sera interdit d’exercer à titre individuel.

  • Les rétrocessions d’honoraires perçues par le collaborateur libéral sont-elles soumises à la TVA ?

    L’assujettissement à la TVA ne dépend pas du nombre d’années d’exercice mais du montant total hors taxes des honoraires perçus par le collaborateur au cours de l’année civile : Rétrocession
    d’honoraires versée par le Cabinet + honoraires perçus des clients personnels + indemnités reçues au titre de l’aide juridictionnelle et/ou de l’accès au droit.

    Ce montant, défini chaque année par l’article 293 B du Code Général des Impôts. En 2020, ce montant est de 44 500 €, soit une rétrocession mensuelle d’honoraires de 3 708 €.

    En deçà de ce montant, le collaborateur peut opter pour un assujettissement à la TVA.

  • Les rétrocessions d’honoraires versées par le cabinet au collaborateur libéral doivent elles faire l’objet de factures conformes aux dispositions de la « loi Macron » ?

    Non, la rétrocession d’honoraires versée par le cabinet au collaborateur faisant l’objet d’un contrat entre professionnels, il n’est pas nécessaire que la facture détaille les prestatins fournies. Il s’agit bien d’une rétrocession d’honoraires et non de prestations facturées à un client.

    En revanche le collaborateur devra conclure une convention d’honoraires et émettre des factures conformes pour toutes prestations fournies à ses clients personnels.

  • La souscription d’une assurance perte de collaboration est-elle obligatoire ?

    Non, la souscription d’une « garantie perte de collaboration » relève du choix du collaborateur.

  • L’assurance perte de collaboration peut-elle être prise en charge par le Cabinet ?

    Il est possible de prévoir contractuellement que certaines charges du collaborateur, dont la souscription d’une garantie perte de collaboration, soient financées par le cabinet en supplément de la rétrocession d’honoraires habituelle. Toutefois il faut tenir compte de ce que le règlement par le cabinet des charges du collaborateur est un des critères qui peuvent être retenus par la jurisprudence pour requalifier un contrat de collaboration libérale en contrat de travail.

     

  • Les modifications du RIN sont-elles applicables aux contrats de collaboration libérale en cours ?

    Les décisions à caractère normatif adoptées par  l’assemblée générale du Conseil National des Barreaux (CNB) modifiant le RIN sont publiées au Journal Officiel en application du décret n° 2007-932  du 15 mai 2007 insérant un article 38-1 aux dispositions du décret n° 91- 1197 du 27 novembre 1991. Elles ont en conséquence valeur de décret et s’appliquent aux contrats de collaboration conclus avant leur publication au JORF.

    Elles s’appliquent également à tous les contrats de collaboration libérale conclus après cette date.

    Les dispositions « nouvelles » de l’article 14 du Règlement Intérieur National –RIN- ont été publiées au JORF n° 0125 du 31 mai 2014 page 9071. Elles « sont  applicables aux contrats de collaboration libérale ou salariée en cours, à l'exception des contrats de collaboration libérale dont l'exécution a été suspendue pour raison de santé ou de parentalité avant la date de publication de la présente décision. »

     

  • Les modifications du RIBP sont-elles applicables aux contrats de collaboration en cours ?

    Les délibérations à caractère réglementaire adoptées par le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris modifiant le RIBP sont publiées sur le site de l'Ordre en application de l’article 17 de la loi n°71-1130 et de l’article 13 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et ne s’appliquent qu’aux contrats de collaboration libérale conclus à compter du lendemain de cette publication.

    Toutefois, il convient de rappeler que si les dispositions du règlement intérieur du barreau de Paris viennent compléter les dispositions du règlement intérieur national (RIN) qui a lui, la force obligatoire du décret du fait de sa publication au JORF, les dispositions du RIBP s’imposent à tous les avocats du barreau de Paris, leur violation pouvant entraîner l’ouverture de poursuites disciplinaires.