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Collaboration libérale – Maladie

  • Le collaborateur libéral doit-il déclarer au Cabinet son indisponibilité pour raison de santé ?

    Oui,  l'annonce de l'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée marquant le point de départ du délai pendant lequel le contrat de collaboration libérale ne peut pas être rompu par le cabinet sauf manquement grave aux règles professionnelles non liés à l’état de santé.

  • Le collaborateur libéral indisponible pour raison de santé médicalement constatée doit il communiquer un certificat médical au cabinet ?

    Oui, le RIN vise expressément l’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée.

     

  • L’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée doit-elle être déclarée à l’Ordre ?

    Non, il n’y pas de déclaration à faire à l’Ordre. Toutefois il est recommandé de prendre contact avec le Guichet Unique.

  • L’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée doit-elle être déclarée aux organismes sociaux ?

    Oui. Il appartient au collaborateur libéral de faire le nécessaire en temps utile pour percevoir les indemnités versées par les régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire, notamment en adressant à AON - barreaudeparis@aon.fr – un dossier d’incapacité de travail et un RIB professionnel dans le délai requis.

    Pour plus d'information consulter Guichet unique.

  • Le cabinet peut-il demander au collaborateur libéral de se soumettre à une contre visite médicale en cas d’indisponibilité pour raisons de santé médicalement constatée ?

    En l’état actuel de la réglementation applicable, il semblerait que rien de ne s’oppose à ce que le Cabinet puisse demander à un collaborateur libéral en état d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée de se soumettre à une contre visite médicale dès lors que celle-ci se fait dans le plus strict respect de nos principes essentiels.

  • Une période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée prolonge t elle d’autant la durée de la période d’essai prévue dans un contrat de collaboration libérale conclu entre avocats ?

    Oui, une telle indisponibilité pendant la période d'essai suspend celle-ci. La période d'essai reprend de plein droit, pour la durée restant à courir, au retour du collaborateur libéral au cabinet.

     

  • Le Cabinet peut-il rompre le contrat dès lors que le collaborateur libéral fait part de son indisponibilité pour raison de raison de santé médicalement constatée ?

    Non. La notification de la rupture du contrat ne peut intervenir pendant une période d'indisponibilité du collaborateur libéral pour raison de santé médicalement constatée, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de santé.

  • Quelle est la durée de la période pendant laquelle le contrat de collaboration libérale ne peut pas être rompu par le cabinet, sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de santé ?

    La période pendant laquelle le contrat de collaboration libérale ne peut pas être rompu par le cabinet sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de santé prend fin à l'expiration d'un délai de six mois à compter de l'annonce de l'indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée.

  • Un collaborateur libéral peut-il démissionner pendant une période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée ?

    Oui, un collaborateur libéral peut démissionner pendant une période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée.

    En effet, le cumul suspension du contrat de collaboration libérale à l’occasion de la maladie et le délai de prévenance est possible, sans perte du droit au maintien de la rétrocession d’honoraires habituelle.

    Ne sera éventuellement exécutée que la durée du délai de prévenance s’écoulant entre la date de fin de la période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée et la fin du délai de prévenance si le terme de celui-ci est plus lointain.

  • Le délai de prévenance est-il interrompu pendant une période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée ?

    Non, le délai de prévenance étant un délai préfixe, aucun événement ne peut entraîner son interruption.

    Une période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée ne peut donc pas le suspendre ou en reporter le terme.

  • La période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée ouvre t-elle droit à des repos rémunérés ?

    Non, en l’état de la réglementation applicable aux collaborateurs libéraux, sauf meilleurs accords des parties, la période d’indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée est considérée comme une période n’ouvrant pas droit à des repos rémunérés.

  • Pendant la période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée, le collaborateur perçoit il sa rémunération habituelle ?

    Oui, en cas d'indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée au cours d'une même année civile, l'avocat collaborateur libéral reçoit pendant deux mois maximum sa rétrocession d'honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.

  • En cas d’arrêt maladie ayant débuté avant le 1er novembre et se prolongeant au-delà du 1er janvier de l’année suivante, le collaborateur libéral peut-il percevoir sa rétrocession d’honoraires pour les mois de janvier et février ?

    Le maintien de la rétrocession d’honoraires pendant deux mois au cours d’une même année civile ne peut s’entendre que pour des arrêts commencés au cours de cette même année civile.

    Dès lors si une période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée se prolonge au-delà de deux mois, le collaborateur libéral ne perçoit pas l’intégralité de sa rétrocession d’honoraires habituelle mais les seules indemnités journalières versées par les régimes de prévoyance, peu important que ladite période soit à cheval sur deux années.

  • Quel est le montant des indemnités perçues par le collaborateur libéral des différents organismes sociaux ?

    Pour un avocat inscrit au Barreau de Paris, les indemnités journalières se composent d’une indemnité de base de 61 euros par jour dans la limite des 90 premiers jours d’arrêt déduction faite des franchises auxquels s’ajoute une indemnité complémentaire propre au barreau de Paris d’un montant de 15 euros, dans la limité de 1095 jours déduction faite des franchises.

    Ces indemnités sont versées à partir du :

    - 1er jour si l’arrêt de travail fait suite à une hospitalisation ;

    - 9ème jour si l’arrêt de travail fait suite à un accident ;

    - 31ème jour en cas d’arrêt de travail pour maladie.

    En cas d’arrêt discontinu, les jours réglés sont décomptés de ce plafond, sauf s’il y a une reprise d’activité pendant au moins un an entre deux périodes d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée.

    Pour plus d'information, consultez Le Guichet Unique.

  • La rupture du contrat de collaboration libérale entraîne-t-elle la suppression des droits à indemnités journalières en cas de prolongation de la période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée ?  

    Non, la  rupture du contrat de collaboration libérale n’a pas de conséquence sur le maintien des droits aux indemnités journalières qui sont versées à l’avocat tant que ce dernier en prolongation d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée. 

    Pour plus d'information, consultez Le Guichet Unique.

  • En cas de contrat de collaboration libérale à durée déterminée, qu’elle est la durée de la période d’indemnisation pour indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée ?  

    Dans le cadre d'un contrat de collaboration à durée déterminée, la période pendant laquelle le collaborateur percevra sa rémunération habituelle sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire, peut être réduite prorata temporis sans pouvoir être inférieure à 2 semaines. Toutefois, si le contrat à durée déterminée prévoit un maintien de rémunération pendant deux mois, cette disposition s'imposera aux parties.

  • A quelle période les indemnités perçues par le collaborateur libéral peuvent-elles être déduites de la rétrocession d’honoraires habituelle ?

    Les indemnités sont souvent versées en décalage par rapport à la période considérée. En conséquence, le cabinet ne pourra déduire lesdites indemnités qu’après justification de la perception par le collaborateur de ces indemnités.

    Toutefois, si le collaborateur n’a pas fait les déclarations nécessaires en temps utiles, il devra rembourser le montant des indemnités qu’il aurait dû percevoir si les démarches avaient été faites. 

  • Le collaborateur libéral doit-il émettre des factures de rétrocession d’honoraires pendant la période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée ? Les indemnités perçues sont- elles soumises à la TVA ?

    Pendant la période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée, il est préconisé la poursuite par le collaborateur de l’édition de factures pour obtenir le paiement de sa rétrocession d’honoraires habituelle.

    Les indemnités perçues ne sont pas soumises à la TVA.

  • Pendant la période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée le collaborateur libéral peut-il continuer à suivre ses dossiers personnels et facturer ses clients ?

    Pendant la période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée, le collaborateur libéral indique à ses clients personnels qu’il suivra leurs dossiers confiés au confrère qui le substituera pendant son arrêt.

    La procédure peut continuer à être menée en son nom et il n’est pas indispensable, notamment, de régulariser une nouvelle constitution ; bien sûr lors des audiences de plaidoiries, le confrère qui le substitue apparaîtra en cette qualité.

    S’agissant de la facturation des honoraires, le confrère qui se substitue facture directement les clients, le collaborateur libéral ne pouvant émettre une facture pour des travaux effectués pendant la période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée.