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Formation continue

  • En quoi consiste la formation continue obligatoire pour les avocats ?

    Pour remplir leurs obligations, les avocats ont différentes possibilités :

    • Participer à des colloques ou conférences à caractère juridique ou professionnel
    • Publier des travaux à caractère juridique ou professionnel, y compris sur un site internet
    • Dispenser des enseignements à caractère juridique ou ayant un lien avec l’activité professionnelle de l’avocat
    • Suivre des formations à distance. Conformément à la décision normative du CNB du 25 novembre 2011 n°2011-004, les avocats ne pourront valider plus de la moitié de la durée de la formation continue par des formations à distance.
  • En quoi consiste l’homologation ?

    L’homologation des formations par le CNB est un label de qualité obtenu sur demande. Cette homologation n’est pas nécessaire à la validation des formations par les Ordres dans la mesure où lesdites formations sont conformes aux dispositions normatives du CNB.

  • Les cabinets d’avocats peuvent-ils réaliser des opérations de formation continue en leur sein ?

    Oui ils le peuvent, mais à la condition notamment d’avoir fait valider ces opérations de formation par l’EFB, après la présentation préalable du programme, et également d’avoir désigné un avocat « correspondant formation » auprès du bâtonnier.

    Le cabinet doit également être agréé comme organisme de formation (article L. 6351-1 du Code Travail).

  • Les avocats qui donnent des cours ou des conférences, qui participent à des colloques en tant qu’intervenant sont-ils soumis aux obligations des 20 heures de formation continue annuelle ?

    Oui : tout avocat formateur (professeur, enseignant, intervenant aux colloques ou conférences juridiques notamment) est soumis à l’obligation de 20 heures. Il bénéficie de 4 heures d’équivalence de ses obligations de formation continue, par heure d’intervention effective. Toutefois si elle est dupliquée, la séance de formation effectuée ne pourra être comptabilisée au titre de la formation continue que pour un nombre d’heures maximal équivalent à 12 heures de formation reçues.

  • Les colloques et conférences à l’étranger peuvent-ils être validés au titre de la formation continue obligatoire ?

    Dès lors qu’ils auront été reconnus par le CNB comme valant opération de formation continue des avocats, ces colloques et conférences sont considérés comme tels :

    • quand ils sont organisés par des barreaux étrangers ;
    • quand ils sont organisés par des tiers et conformes à la norme du CNB.
  • Les publications (ouvrages, articles) de caractère juridique sont-elles prises en compte ?

    Oui, dès lors que ces publications sont significatives : à savoir qu’elles concernent le droit, ou la profession ou la déontologie, et qu’elles comportent au moins 10 000 signes. L’équivalence est fixée à trois heures de formation pour 10 000 signes. Les 10 000 signes peuvent appartenir à plusieurs publications du même auteur.

    L’avocat qui écrit un texte comprenant des multiples de 10 000 signes se voit créditer autant de fois trois heures de formation continue.

    Le co-auteur doit diviser le nombre de signes par le nombre d’auteurs.


     

  • Les lettres d’information adressées régulièrement aux clients des cabinets d’avocats sont-elles considérées comme des publications ?

    Non, car ces dernières ne sont pas publiées.

  • Un avocat inscrit au barreau de Paris et dans un barreau à l’étranger est-il tenu par les obligations de formation continue des deux barreaux ?

    Les heures de formation continue suivies et validées à l’étranger sont valables au titre de la formation continue pour l’avocat en France, quand elles sont conformes aux règles fixées par la décision normative du CNB n°2008-001. La commission de la formation professionnelle du CNB est compétente pour régler les difficultés d'application transmises par les ordres ou les avocats.

  • Quelles sont les possibilités de crédit d'impôt ou de déduction fiscale ?

    L’avocat a droit en 2017 à un crédit d’impôt de 9,76 € par heure de formation réalisée. Il sera également possible de déduire de sa base fiscale le montant des droits d’inscription payé.