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Ventes et sûretés judiciaires / Etat de frais

  • Que doit demander l’avocat à son client qui porte des enchères ?

    Le client doit lui remettre :
    - un chèque de banque à l’ordre de Monsieur le bâtonnier de 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3 000 € (ou éventuellement une caution bancaire).
    Ce chèque sera remis avant l’audience de vente au représentant du bâtonnier présent devant la Salle des criées ;
    - un chèque de banque à l’ordre de la Carpa du montant des frais de la vente soit :
    a - / Frais préalables à demander à l’avocat poursuivant
    b - / Droit d’enregistrement (5,81% ou TVA)
    c- / Emoluments de vente calculés par tranches sur le prix d’adjudication selon barème suivant :

    de 0 à 6 500 €  : 8%
    de 6501 € à 17 000 € : 3,30%
    de 17 001 € à 60 000 € : 2,20%
    au delà de 60 000 € : 1,65%

    d/ frais de publication du titre de vente aux Hypothèques (0,10% du prix d’adjudication).

    L’avocat préparera un récépissé attestant la remise du chèque de banque de 10% de la mise à prix (ou caution bancaire), selon le modèle qui se trouve sur le site du SVS, en trois exemplaires dont un pour le représentant du bâtonnier.

    L’avocat fera remplir un pouvoir à son client contenant son état civil complet.

    Il est rappelé que le nom de l’adjudicataire doit être déclaré immédiatement à l’audience de vente forcée.

  • Comment contester la procédure de saisie immobilière au nom du débiteur ?

    L’avocat d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure de saisie immobilière, qui entend soulever une contestation, doit impérativement faire signifier des conclusions à l’avocat poursuivant pour l’audience d’orientation.
    Les conclusions contiendront la constitution d’avocat près le tribunal de grande instance du lieu de la saisie.

  • Quel est le coût d’une inscription d’hypothèque auprès de la conservation ?

    Hypothèque judiciaire :
    - Taxe de publicité foncière : 0,70 % du montant total de la créance garantie avec un minimum de 16 €
    - Taxe d’assiette : 2,50 % du montant de la taxe de publicité foncière
    - Salaire du conservateur : CSI (contribution de sécurité immobilière)
    - Frais de renvoi : 2 €

    Hypothèque légale : CSI (contribution de sécurité immobilière)

    Le chèque doit nécessairement être émis par l’avocat ou la Carpa.

  • Comment publier une assignation aux hypothèques ?

    Il faut adresser à la conservation compétente selon le lieu de situation de l’immeuble :
    - le second original de l’assignation en original ou si celui-ci a été placé, le premier original certifié conforme par l’huissier en original ;
    - la copie de cette assignation reproduite sur un formulaire 3265 auquel est agrafée une feuille blanche avec marge hypothécaire contenant le certificat de collationnement signé par l’huissier et la certification d’identité signée par l’avocat.

    Sur cette feuille peuvent être rajoutées les mentions requises pour la publicité foncière qui manqueraient dans l’assignation.

    Coût de la formalité : 17 €

    Le chèque doit nécessairement être émis par l’avocat ou la Carpa.

    Le SVS peut vous aider à accomplir cette formalité.

  • Comment publier un jugement aux hypothèques ?

    Il faut adresser à la conservation compétente selon le lieu de situation de l’immeuble :
    - l’original du jugement sur lequel figure la mention d’enregistrement auprès du Trésor Public ;
    - la copie de ce jugement reproduite sur un formulaire 3265 auquel est agrafée une feuille blanche avec marge hypothécaire contenant le certificat de collationnement signé par le Greffier et la certification d’identité signée par l’avocat.
    Les greffes du tribunal de grande instance de Paris font eux-mêmes la reproduction du jugement sur formulaire 3265 avec le certificat de collationnement.
    Sur la feuille peuvent être rajoutées par l’avocat les mentions requises pour la publicité foncière qui manqueraient au jugement ;
    - un extrait d’acte sur feuille blanche avec marge hypothécaire contenant l’évaluation du bien, auquel est agrafé un extrait cadastral modèle 1.

    Coût de la formalité : 0,10% de l’évaluation du bien

    Le SVS peut vous aider à accomplir cette formalité.

  • Comment l’avocat adjudicataire peut-il obtenir le titre de vente ?

    L’avocat adjudicataire doit payer à l’avocat poursuivant les frais préalables de vente taxés et les émoluments de vente qui lui reviennent.
    L’avocat poursuivant lui remettra à réception une quittance de frais à déposer impérativement au greffe des criées.
    Les droits d’enregistrement doivent être payés à réception de la réclamation faite par le trésor public.
    Une fois la quittance de frais remise au greffe des criées et les droits d’enregistrement payés, le greffe remettra à l’avocat adjudicataire le titre de vente à publier aux hypothèques.

  • Comment publier le titre de vente aux hypothèques ?

    Le greffe des criées remet à l’avocat adjudicataire le titre de vente ainsi que sa copie hypothécaire.

    L’avocat doit transmettre ces 2 documents à la conservation des hypothèques après avoir :
    - rédigé un extrait d’acte sur feuille blanche avec marge hypothécaire auquel il convient d’agrafer un extrait cadastral modèle 1
    - rédigé sur feuille blanche avec marge hypothécaire la certification d’identité en rajoutant éventuellement les mentions requises pour la publicité foncière qui manqueraient au titre de vente.

    Coût de la formalité : 0,10 % du prix d’adjudication + droit CSI (contribution de sécurité immobilière) selon le cas + 2 € de frais de renvoi

    Le SVS peut vous aider à accomplir cette formalité.

  • Quelles sont les pièces à fournir pour établir un état de frais ?

    • Une provision de 30 euros en un chèque libellé à l'Ordre des avocats
    • Une copie de décision ordonnant l’expertise et l’ordonnance de taxe s’il y a lieu
    • Une copie des significations du jugement, s’il y a lieu
    • Une copie du jugement en son entier
    • Une copie des conclusions avec les timbres huissiers audienciers en cas de RPVA joindre le dernier jeu de conclusions ainsi que le justificatif du RPVA
    • Une copie de votre constitution
    • Le justificatif du timbre fiscal à 35 € s’il y a lieu
    • Une copie des assignations

    Mettre tous les documents dans une cote avec votre nom et numéro de toque.

  • Quelles sont les pièces à fournir pour vérifier les états de frais ?
    • La somme de 12 € en un chèque libellé à l'Ordre des avocats
    • Votre état de frais
    • Le calcul du droit proportionnel.
    • Une copie de décision ordonnant l'expertise et l'ordonnance de taxe s'il y a lieu
    • Une copie des significations du jugement, s'il y a lieu
    • Une copie du jugement en son entier
    • Une copie des conclusions avec les timbres huissiers audienciers en cas de RPVA joindre le dernier jeu de conclusions ainsi que le justificatif du RPVA
    • Une copie de votre constitution
    • Le justificatif du timbre fiscal à 35 € s'il y a lieu
    • Une copie des assignations


    Mettre tous les documents dans une cote avec votre nom et numéro de toque.

  • Quels sont les tarifs du service Etat de frais ?

    ETABLISSEMENT D'UN ÉTAT DE FRAIS :

    Lorsque les émoluments sont :

    Tranches

    Cout HT

    Cout TTC

    Inférieurs à 304,90 HT

    25,00 €

    30,00 €

    Compris entre 304,90 HT et 1000 HT

    50,00 €

    60,00 €

    A partir de 1 000 HT et au-delà

    75,00 €

    90,00 €

    Pour chaque dossier déposé, merci de joindre une provision de 30,00 € en un chèque libellé à : ORDRE DES AVOCATS

    VÉRIFICATION D'UN ÉTAT DE FRAIS :

    10 euros HT soit 12,00 euros TTC

    Pour chaque dossier déposé, merci de joindre la somme de 12,00 € en un chèque libellé à : ORDRE DES AVOCATS.

  • Comment consigner une somme litigieuse entre les mains de Monsieur le bâtonnier ?

    Le bâtonnier est désigné séquestre soit par une décision de justice soit par un protocole d’accord signé par les parties.
    L’avocat envoie la décision ou le protocole avec le chèque à l’ordre du bâtonnier à l’adresse suivante :
    Séquestre Judiciaire – Maître Alexandre de JORNA - – Maison des Avocats – Cours des Avocats – CS 64111 – 75833 PARIS CEDEX 17

  • Où doit-on déposer les dossiers de visa des requêtes en chambre du conseil ?
    • Soit au Vestiaire Ile de la Cité Case SVS ;
       
    • Soit directement auprès du SVS, Maison des Avocats – Cours des Avocats – PARIS 17ème, bureau 720

    Le SVS peut vous adresser au préalable la liste des pièces demandées par le greffe.