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EI
Entrepreneurs individuels : la dénomination est obligatoire pour vos documents professionnels

Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel (décret N°2022-725 du 28 avril 2022), il est obligatoire à compter du 15 mai, d’apposer la dénomination « Entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » sur les documents et correspondances professionnels.

Profession Écrit le 13 mai 2022
justice
Contradictoire au cours de l'enquête préliminaire, accès des avocats au dossier de la procédure : un décret entré en vigueur le 15 avril en définit les contours

Le décret du 13 avril 2022 complète et explicite les modalités d'application de diverses dispositions du code de procédure pénale créées ou modifiées par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Profession Écrit le 15 avril 2022