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Collaboration libérale – Paternité

  • La paternité ouvre t elle droit à une période de suspension du contrat de collaboration libérale ?

    Oui, le collaborateur libéral inscrit au barreau de Paris a la possibilité de suspendre sa collaboration pendant quatre semaines reparties sur une période de six mois suivant la naissance de son enfant.

  • Le collaborateur doit-il déclarer au Cabinet son intention de suspendre sa collaboration après la naissance de son enfant ?

    Oui, le collaborateur doit informer le cabinet de son intention de suspendre sa collaboration après la naissance de son enfant.

    Le respect de nos principes essentiels, notamment la confraternité et la délicatesse, invitent à ce que le Cabinet soit informé le plus tôt possible des dates prévisibles de suspension, et au plus tard un mois avant.

  • L'intention de suspendre la collaboration à l'occasion de la paternité doit-elle être déclarée à l’Ordre ?

    Non, il n’y pas de déclaration à faire à l’Ordre. Toutefois il est recommandé aux futurs pères de prendre contact le plus tôt possible avec le Guichet Unique.

     

  • L'intention de suspendre la collaboration à l'occasion de la paternité doit-elle être déclarée aux organismes sociaux ?

    Oui. La paternité doit être déclarée par le collaborateur à l’organisme conventionné de sécurité sociale auquel elle est affiliée (RAM ou Harmonie Mutuelle).

    ll appartient également au collaborateur de faire le nécessaire en temps utile pour percevoir les indemnités versées par les régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire, notamment en adressant à AON - barreaudeparis@aon.fr - la « fiche versement garantie parentalité » dans le délai requis.

    Pour plus d'information consulter le Service Social de l'Ordre ou Guichet unique.

     

  • Le Cabinet peut-il rompre le contrat dès lors que le collaborateur libéral a annoncé son intention de suspendre sa collaboration après la naissance de son enfant ?

    Non. Dès qu’il a connaissance de l'intention de suspendre la collaboration, le Cabinet ne peut plus rompre le contrat du collaborateur libéral, sauf manquement grave du collaborateur aux règles de la profession non lié à la paternité.

     

  • Quelle est la durée de la période de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale à l’occasion de la paternité ?

    Le collaborateur libéral inscrit au barreau de Paris peut suspendre l’exécution du contrat de collaboration pendant quatre semaines à l’occasion de la naissance de son enfant, réparties sur une période de six mois suivant cette naissance.

     

  • Quelle est la durée de la période pendant laquelle le contrat ne peut pas être rompu, sauf manquement grave aux règles de la profession non lié à la paternité ?

    La période pendant laquelle le contrat de collaboration ne peut pas être rompu à l’occasion de la paternité sauf manquement grave aux règles professionnelles commence du jour de la déclaration d'intention de suspendre le contrat pour s’achever huit semaines après le retour du collaborateur au Cabinet.

  • Quid de l’annonce de l'annonce de la future paternité suite à la notification par le cabinet de la rupture du contrat de collaboration libérale ?

    Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à la paternité, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de la paternité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture. Le collaborateur informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres et contresignée, une attestation justifiant de la paternité.

  • La période de suspension à l’occasion de la paternité ouvre-t-elle droit à des repos rémunérés ?

    Oui, durant la période de suspension à l’occasion de la paternité, le collaborateur acquiert des droits à repos rémunérés.

    Les périodes de repos rémunérés sont fixées d’un commun accord entre le cabinet et le collaborateur au moins deux mois à l’avance. Dès lors, il est possible de prendre les droits à repos rémunérés acquis soit avant le début de la période de suspension du contrat de collaboration à l’occasion de la paternité soit à la suite de cette période dès lors que le collaborateur et le Cabinet en sont d’accord. Il est recommandé de concrétiser cet accord par un écrit.

  • Une période de repos rémunérés prise à la suite de la période de suspension prolonge t elle d'autant le délai de huit semaines pendant lequel le cabinet ne peut pas rompre le contrat de collaboration sauf manquement grave aux règles de la profession ?

    La période de repos rémunérés consécutive à la suspension du contrat de collaboration à l'occasion de la paternité suspend la période de protection. En conséquence, la période de huit semaines pendant laquelle le contrat de collaboration ne peut pas être rompu commence à courir du jour du retour du collaborateur au Cabinet. Dans tous les cas, le délai de prévenance ne commencera à courir qu'à l'issue de cette période de huit semaines.

  • Pendant la période de suspension, la collaborateur perçoit il sa rémunération habituelle ?

    Oui, la collaborateur libéral reçoit pendant la période de suspension à l'occasion de la paternité sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.

    Le terme «rémunération habituelle» signifie la rémunération fixe et proportionnelle qui aurait été versée au collaborateur libéral si il avait travaillé pendant la période concernée estimée forfaitairement prorata temporis sur la moyenne des douze mois précédant l’interruption.

    Dans le cadre de la paternité, le collaborateur libéral perçoit des indemnités du RSI. Dans le cadre du contrat chance parentalité, AON complète les indemnités perçues, qui viendront en déduction de la rétrocession d’honoraires habituelles.

  • En cas de collaboration à temps partiel, le montant des indemnités perçues par le collaborateur doit-il être déduit prorata temporis de la rémunération habituelle ?

    Oui, en cas de collaboration à temps partiel, les sommes perçues des organismes sociaux sont déduites de la rétrocession habituelle au prorata du temps de collaboration.

    Exemple, si la collaboration est à 4/5ème de temps, les indemnités perçues seront déduites de la rétrocession d'honoraires habituelle à hauteur de 4/5ème du montant perçu.

     

     

  • A quelle période les indemnités perçues par le collaborateur peuvent-elles être déduites de la rétrocession d’honoraires habituelle ?

    Les indemnités sont souvent versées en décalage par rapport à la période considérée. En conséquence, le cabinet ne pourra déduire lesdites indemnités qu’après justification de la perception par le collaborateur de ces indemnités.

    Toutefois, si le collaborateur n’a pas fait les déclarations nécessaires en temps utiles, il devra rembourser le montant des indemnités qu’il aurait dû percevoir si les démarches avaient été faites. 

  • Le collaborateur doit-il émettre des factures de rétrocession d’honoraires pendant la période de suspension à l'occasion de la paternité ? Les indemnités perçues sont elles soumises à la TVA ?

    Oui, pendant la période de suspension de son contrat de collaboration à l’occasion de sa grossesse, il est préconisé la poursuite par le collaborateur de l’édition de factures pour obtenir le paiement de sa rétrocession d’honoraires habituelle.

    Les indemnités perçues ne sont pas soumises à la TVA.

    Exemple : soit une rétrocession de 5 000 € HT et donc 1 000 €  de TVA  et une période de suspension de quatre semaines, soit des indemnités d'un montant de 1 291,14 €.

    La collaborateur enregistre classiquement sa rétrocession et s’acquitte de la TVA. Le Cabinet quant à lui peut porter en charge le montant de la rétrocession ainsi versée et reporter la TVA afférente à l’opération lors de l’établissement de ses déclarations TVA.

    Une fois les indemnités perçues, le collaborateur émet des factures rectificatives en défalquant de la rétrocession concernée le montant des indemnités journalières qu’il est tenu de restituer.

    En effet, Conformément à l’article 267, 11-1° du CGI, les « escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients » ne sont pas à comprendre dans la base d’imposition.

    Les réductions de prix sont exclues de la base d’imposition quelles que soient les modalités pratiques selon lesquelles elles sont accordées (D Admi 3 B-1112ri01, IS septembre 2000.).

    Afin de pouvoir bénéficier de l’exclusion de la base d’imposition, les diverses réductions de prix doivent remplir les conditions suivantes :

    • elles doivent bénéficier intégralement au client ;
    • elles doivent être proportionnelles à l’opération imposable ;
    • elles doivent faire l’objet d’une facture rectificative (lorsqu’elles sont accordées après délivrance de la facture).

    La facture rectificative se présentera comme suit (reprise des données ci-dessus avec restitution d’un montant de 1 291,14 € au titre d’indemnités à reverser au Cabinet) :

    rétrocession :              5 000,00 €

    remboursement IJ :     1 291,14 €

    montant HT :               3 708,86 €

    montant TVA :                741,77 €

    total TTC :                   4 450,63 €

    L’émission de cette facture rectificative donne lieu :

    Pour le Cabinet :

    S’il a d’ores et déjà procédé au dépôt d’une déclaration TVA incluant la TVA afférente à la rétrocession d’honoraires pour son montant global, il sera tenu de procéder à une régularisation (du fait du « trop déduit ») ;
    A cet effet, il conviendra de renseigner la ligne 15 de la déclaration de TVA.
    Si l’on reprend les données de notre exemple, il y aura lieu de reporter en ligne 15 un montant de  258,83 € (différence entre la TVA d’origine de 1 000 € et la TVA modifiée  741,77 €) ;
    Le remboursement fait par le collaborateur pourra apparaître en Gains divers dans le cadre de la déclaration de revenus professionnels (pour un montant de 1 291,14 €).

    Pour le collaborateur :

    A restitution du « trop perçu » au Cabinet, ce reversement apparaîtra en pertes diverses (pour un montant de 1 291,14 €) dans la déclaration de revenus professionnels de l’avocat et en ligne 21 de sa déclaration TVA.
    La DAS2 que devra réaliser le Cabinet correspondra donc bien avec les sommes déclarées par l’avocat au titre des honoraires.

  • Pendant la période de suspension le Cabinet peut il demander au collaborateur d'intervenir sur les dossiers qu'il suivait ?

    Non. Pendant la période de suspension, le collaborateur ne peut pas intervenir, même par « télé travail », sur des dossiers dont le cabinet lui avait confié le suivi.

  • Pendant la période de suspension le collaborateur peut-il continuer à suivre ses dossiers personnels et facturer ses clients ?  

    Pendant la période de suspension à l’occasion de la paternité, le collaborateur libéral indique à ses clients personnels qu’il suivra leurs dossiers confiés au confrère qui le substituera pendant son arrêt.

    La procédure peut continuer à être menée en son nom et il n’est pas indispensable, notamment, de régulariser une nouvelle constitution ; bien sûr lors des audiences de plaidoiries, le confrère qui le substitue apparaîtra en cette qualité.

    S’agissant de la facturation des honoraires, le confrère qui se substitue facture directement les clients, le collaborateur ne pouvant émettre une facture pour des travaux effectués pendant la période de suspension.

  • En cas de collaboration à temps partiel, le montant des indemnités perçues par le collaborateur doit-il être déduit prorata temporis de la rémunération habituelle ?

    Oui, en cas de collaboration à temps partiel, les sommes perçues des organismes sociaux sont déduites de la rétrocession habituelle au prorata du temps de collaboration.

    Exemple, si la collaboration est à 4/5ème de temps, les indemnités perçues seront déduites de la rétrocession d'honoraires habituelle à hauteur de 4/5ème du montant perçu.