Article 1 : OBJET
1.1. Informations légales
Le site institutionnel accessible à l’adresse URL suivante : https://www.avocatparis.org/ est la propriété de l’Ordre des avocats de Paris, ordre professionnel, dont le siège social est situé au Palais de Justice, 4 boulevard du Palais – 75001 Paris, inscrit au répertoire SIREN sous le numéro 302979075.
Tél : +33 1 80 27 19 20
Est responsable de la Publication le Bâtonnier de Paris.
Est responsable de la Conception et de la Réalisation du site L’Ordre des Avocats de Paris dont le siège social est situé au 4 boulevard du palais - 75001 PARIS.
Est hébergeur du site la société BCS TECHNOLOGIE dont le siège social est situé 45 rue Delizy – 93692 PANTIN CEDEX.
Tel : + 33 1 41 83 17 21 – Adresse URL : www.bcstechno.com
1.2 Champ d’application
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles l’Ordre des avocats de Paris exploite son site institutionnel. Ce site est destiné à fournir des informations et un accès aux services offerts par l'Ordre des avocats de Paris aux avocats et au public.
Les présentes CGU ont également pour but de déterminer les modalités d’utilisation de l’Espace Pro à l’Utilisateur y ayant accès, accessible via l'URL suivante. https://espacepro.avocatparis.org/.
L’Utilisateur est invité à lire avec la plus grande attention le présent document et à le consulter régulièrement afin de prendre connaissance des changements apportés.
L’utilisation du site constitue son acceptation des dites CGU.
Article 2 : Définitions
Aux fins de compréhension et d’interprétation des présentes CGU, les termes suivants sont définis comme suit :
- Avocat parisien : Désigne l’avocat inscrit au Barreau de Paris.
- CARPA (Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires des Avocats) de Paris : La CARPA est une association loi de 1901. Il s’agit d’une institution intra professionnelle de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les Avocats au Barreau de Paris pour le compte de leurs clients.
- Clé Avocat ou Clé de certification E-barreau : Désigne la clé USB comportant un certificat Européen (eIDAS) référencé par l’État, contenant le numéro Siren personnel de l’Avocat ou de la structure.
- Equipements : Ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, dont l’Utilisateur se sert pour avoir accès au Service et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.
- Espace Pro : Interface de gestion personnel et sécurisé de l’Avocat, l’Étudiant de l’EFB, le salarié de l’Ordre des avocats de Paris et de la personne disposant d’un mot de passe personnel sur le Site auquel ils ont accès avec leurs Identifiants à l’adresse URL suivante : https://espacepro.avocatparis.org/.
- Identifiants : Données d’identification personnel et confidentiel de l’Avocat et des Membres de l’Ordre des avocats de Paris permettant l’accès, de manière authentifiée, à leur Espace Pro sur le Site.
- Services : Désignent les services mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site par l’Ordre des avocats de Paris tels que décrits dans les CGU.
- Site : Site Internet institutionnel mis à la disposition de l’Utilisateur par l’Ordre des avocats de Paris et accessible via l’adresse URL : https://www.avocatparis.org/et permettant d’avoir accès aux Services dans les conditions et modalités prévues par les présentes CGU.
- Utilisateur : Désigne toute personne physique ayant accès au Site Internet institutionnel de l’Ordre des avocats de Paris.
- Utilisateur Pro : Désigne toute personne ayant accès à l’Espace Pro.
- Annonce : Désigne tout contenu publié sur le Site par un Utilisateur Pro ayant pour objet de proposer, rechercher, louer un bien ou un service, et comprenant notamment un titre, une description, des éléments visuels et/ou toute information utile à l’identification de l’offre ou de la demande.
Article 3 : AccÈs aux services
3.1 Modalités d’accès
Le Site est accessible gratuitement et librement à tout Utilisateur qui se connecte via l'adresse URL, sans inscription ni création de compte préalable : https://www.avocatparis.org/.
Les Services de l’Ordre des avocats de Paris sont accessibles en ligne 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sauf :
- Cas de force majeure tels que définis par l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence qui en découle ;
- Événement indépendant du Responsable de la Conception et de la Réalisation du Site et/ou de l'Hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
L’Utilisateur doit disposer, à ses propres frais, des équipements et ressources matérielles nécessaires pour accéder au Site et y naviguer.
L’Ordre des avocats de Paris s’efforce de maintenir en permanence l’accès au Site, et s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier son fonctionnement et son accessibilité. À ce titre, il est possible que l’accès au Site soit momentanément interrompu ou suspendu à des fins de maintenance.
En cas de fermeture, temporaire ou définitive du Site ou de l’accès à un ou plusieurs Services à distance, notamment en raison de mise à jour ou d’opérations de maintenance, l’Ordre des avocats de Paris s’engage à en informer l’Utilisateur par tout moyen.
Il revient à l'Utilisateur de s'assurer que ses équipements sont compatibles avec les éventuels changements technologiques du Site.
Aucune indemnisation n’est prévue pour toute interruption ou suspension du Site dans ces cas.
3.2 Modalités d’accès à l’Espace Pro
Le Site permet à l’Utilisateur Pro d’accéder à un espace sécurisé qui lui est dédié.
Utilisateur Pro a accès à son Espace Pro en se connectant avec sa Clé Avocat ou avec son Identifiant (numéro CNBF) et mot de passe (à personnaliser à la première connexion).
Ces Identifiants sont confidentiels. L’Utilisateur Pro, en acceptant les présentes CGU, s’engage à ne pas les communiquer à un tiers. En cas d'utilisation non autorisée de ses Identifiants ou d'atteinte à la sécurité, l'Utilisateur Pro doit immédiatement notifier l'Ordre des avocats de Paris.
L’accès aux Services peut être refusé, interdit ou suspendu temporairement ou définitivement par l’Ordre des avocats de Paris à tout Utilisateur Pro ne respectant pas les CGU ou ne réunissant plus les conditions d’inscription à l’Espace Pro.
3.3. Description des services
3.3.1 La partie publique du Site met à la disposition de l’Utilisateur :
- Des informations présentant les Services de l’Ordre des avocats de Paris ;
- Des informations présentant les évènements organisés par l’Ordre des avocats de Paris ainsi que les Formations dispensées par l’Ordre des avocats de Paris et ses partenaires ;
- Des informations relatives à la Vie professionnelle de l’avocat au Barreau de Paris ;
- Des informations relatives à la Vie du Barreau de Paris et notamment concernant les actualités de l’Ordre des avocats de Paris ;
- Un annuaire des avocats au Barreau de Paris ;
- Un formulaire de contact permettant de joindre l’Ordre des avocats de Paris ;
- Un accès à un Chatbot.
3.3.2 L’Espace Pro centralise les accès aux outils et Services numériques et notamment à :
- La base déontologique et professionnelle de l’ordre des avocats de paris ;
- E-barreau ;
- Espace formation (e-FCO)
- Mon exercice professionnel (e-sep)
- Modes amiables (e-MARL)
- Contacts juridictionnels
Mon barreau et moi (application mobile possibilité de consulter les salles d’audiences, déposer des annonces, une fonction chat)
Séquestre juridique
- Déclarer mes revenus (e-cotisations)
- Carte professionnelle (e-sep)
- Clé avocat (service certeurope)
- Cloud avocat (oodrive)
- Abonnement au cloud (e-numérique)
- Assurance (e-attestations)
- Informations sociales
- Conseil de l’ordre
- Deontologie
- Signalements
- Annuaire de l’ordre
- Candidater
- Barreau numérique
- Conventions et avenants
- Actualités et innovations
- Maniement de fonds (e-carpa)
- E-LCB/FT
- Aide juridictionnelle (e-maj)
- Accès au droit
- E-barreau (partenaire)
- Espace du CNB (partenaire)
- Plateformes utiles et sites partenaires (partenaires)
- Timbres (e-timbres)
3.4 Modalités d’accès aux petites annonces
Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. La consultation des catégories Collaborer, Stage, Autres emplois, Missions ordinales est libre et ouverte à tous les détenteurs d’un compte Espace Pro. La consultation des catégories S’associer, Apport d’affaire, Co-traitance/Sous traitance, Postulation/Vacation, Cession de clientèle, Locaux professionnels est quant à elle réservée aux Avocats Parisiens. Les « locaux Pro » sont réservés aux avocats parisiens et élèves avocats de l’EFB.
Le dépôt d’annonces est réservé exclusivement aux Avocats parisiens. Ces derniers accèdent aux fonctionnalités de dépôt d’annonces en s’identifiant au moyen de leurs compte Espace Pro.
Ces Identifiants sont confidentiels. L’Utilisateur Pro, s’engage à ne pas les communiquer à un tiers. En cas d'utilisation non autorisée de ses Identifiants ou d'atteinte à la sécurité du Site, l'Utilisateur Pro doit immédiatement le notifier à l'Ordre des avocats de Paris.
L’accès aux Services peut être refusé, interdit ou suspendu temporairement ou définitivement par l’Ordre des avocats de Paris à tout Utilisateur Pro ne respectant pas les CGU.
3.5 Description des services
Le Site a pour objet de mettre à disposition des Utilisateurs une plateforme de diffusion et de consultation de petites annonces.
Le Site permet notamment :
- À tous les Utilisateurs de consulter gratuitement les annonces publiées, sous réserve de restrictions d’accès ;
- Aux Avocats parisiens de publier, modifier et supprimer des annonces, selon les modalités définies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
- Aux Utilisateurs de créer des alertes, en sélectionnant des critères prédéfinis, qui leur sont envoyées par mail sous forme de notification. Le désabonnement d’alerte s’effectue depuis le mail reçu en cliquant sur le lien « se désabonner ». Ce dernier sera envoyé sur l’adresse mail indiqué par l’Utilisateur lors de la création d’alerte.
Le Site agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. Il ne participe pas à la conclusion des éventuelles transactions, accords ou relations pouvant naître entre les Utilisateurs du Site, et n’intervient ni dans la négociation ni dans l’exécution de celles-ci.
Les annonces sont publiées sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Le Site n’exerce aucun contrôle préalable sur le contenu des annonces et ne garantit ni leur exactitude, ni leur licéité, ni la qualité des biens ou services proposés. Les annonces publiées peuvent faire l’objet d’un contrôle Ordinal, a posteriori, après un signalement par un Utilisateur.
Ce signalement entrainera une enquête ordinale et des restrictions d’accès sur l’annonce et son retrait selon les conclusions de l’enquête.
Article 4 : Propriété Intellectuelle
4.1. L’Utilisateur est informé que les textes, logiciels, logos et les autres contenus présents sur le Site sont susceptibles d’être protégés par la législation en matière de droit de propriété intellectuelle. Les droits relatifs à ces éléments sont réservés à l’Ordre des avocats de Paris à l’exception des décisions de justice et des textes de droit, qui ne sont soumis à aucun droit de propriété intellectuelle.
4.2. Seuls les droits d’accès au Site et les droits d’usage de ses fonctionnalités sont reconnus à l’Utilisateur. En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit sont prohibées sans l’autorisation écrite préalable de l’Ordre des avocats de Paris.
4.3. Les renvois par liens hypertextes vers des sites Internet tiers sont susceptibles d’être détenus par des tiers. Tout site public ou privé est autorisé à établir des liens vers les pages du Site, sans demander d’autorisation préalable. Cependant, les pages du Site ne devront pas être imbriquées à l’intérieur des pages d’un autre site, elles devront être affichées dans une nouvelle fenêtre.
ARTICLE 5 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies dans le cadre des formulaires ou par tout autre moyen lors de votre navigation sur le site font l’objet d’un traitement de données à caractère personnel par l’Ordre des avocats, en qualité de responsable de traitement.
La base légale de ces traitements est votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque conformément à l’article 6§1 a) du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données marquées par un astérisque dans les formulaires doivent obligatoirement être fournies. Dans le cas contraire, nous ne pourrons pas prendre en compte votre demande (participation à un évènement, dépôt d’une annonce etc...).
Les données collectées sont destinées aux services internes habilités. Les destinataires n’accèdent aux données que dans la limite de leurs missions respectives.
Les données seront conservées pour la durée nécessaire à leur finalité. Plus spécifiquement, pour les données issues des formulaires relatif aux annonces sont conservées pendant deux après la dépublication de l’annonce.
Conformément à l'article 13 du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Ordre des Avocats au barreau de Paris est amené, en tant que responsable de traitement, à collecter et traiter des données personnelles, au sens de l'article 15 du RGPD, fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de ses Services. Le responsable du traitement s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la protection, la confidentialité et la sécurité des données conformément à la réglementation en vigueur.
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité et d’opposition. Vous pouvez également retirer de votre consentement à tout moment. Vous disposez enfin du droit de définir la manière dont vous entendez que soient exercés ces droits après votre décès.
Les Utilisateurs peuvent contacter le délégué à la protection des données à l’adresse suivante :
- Par voie postale en s’adressant à :
Maison des avocats – Délégué à la protection des données –
Cours des avocats – CS64111 – 75833 – Paris Cedex 17 ;
- Par voie électronique à l’adresse suivante : dpo@avocatparis.org
Les Utilisateurs peuvent s’informer sur leur droit en consultant la politique de confidentialité.
Article 6 : Responsabilité
6.1 Responsabilité de l’Ordre des avocats de Paris
6.1.1 L’Ordre des avocats de Paris est responsable de la disponibilité des Services du Site, sans être tenu d’une quelconque obligation de résultat, en cas de dommage direct et matériel.
L’Ordre des avocats de Paris ne pourra être tenu pour responsable des dommages qui résulteraient :
- Du propre fait de l’Utilisateur, notamment des conséquences du non-respect des CGU, des négligences dans l'utilisation des Services, des failles de sécurité ou la contamination des équipements de l’Utilisateur ;
- D’un tiers, notamment des défaillances du réseau Internet et/ou des Services d’accès à Internet de l’Utilisateur ou de l’Ordre des avocats de Paris ;
- D’un cas de force majeure au sens des dispositions du Code civil, notamment résultant de l’impossibilité d’accès au fournisseur d’accès Internet en raison de l’encombrement du réseau Internet, ou à toute autre raison extérieure à l’Ordre des avocats de Paris.
6.1.2 L’existence d’un lien hypertexte vers un autre site ne constitue pas une validation du site internet externe qui reste sous la seule responsabilité des exploitants. Ces liens sont communiqués à titre indicatif et ne sauraient engager la responsabilité de l’Ordre des avocats de Paris, tant pour leur contenu que leurs conditions d’accès.
6.1.3 Les présentes conditions générales pourront faire l’objet d’une sous-traitance de la part de l’Ordre des avocats de Paris.
6.2 Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur est responsable de :
- L’utilisation faîte de son Identifiant et de son mot de passe et du maintien de leur confidentialité ;
- Du bon fonctionnement des équipements dont il se sert pour consulter le Site (ordinateur, téléphone, tablette, etc.) ;
Les frais de communications électroniques ou téléphoniques induits par l’utilisation de ces équipements sont à la charge exclusive de l’Utilisateur et ne seront aucunement supportés par l’Ordre des avocats de Paris.
L’Utilisateur s’engage à utiliser personnellement les Services du Site et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de connexion à son Espace Pro valent preuve de son identité.
Le matériel de connexion au Site utilisé est sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par Internet. L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.
6.3 Force majeure
La responsabilité de l’Ordre des avocats de Paris ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du Code civil et telle que définie par la jurisprudence.
Article 7 : Mises À jour
L’Ordre des avocats de Paris se réserve la faculté de modifier, mettre à jour ou faire évoluer les présentes CGU à tout moment.
La dernière version des CGU sera disponible sur le Site avec sa date de mise à jour.
Chaque Utilisateur est libre de demander des précisions relatives aux CGU en complétant le formulaire de contact disponible sur le Site.
Article 8 : Acceptation DES CGU
8.1 L’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et accepte expressément de les respecter.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
L’Utilisateur est lié aux présentes CGU dès son acceptation.
8.2 Les Parties sont indépendantes et reconnaissent agir chacune pour leur propre compte.
Aucune organisation, association, société ou toute autre forme de relation contractuelle entre les Parties ne peut être induite de l’acception de ces CGU.
Article 9 : Droit applicable
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGU est soumis au droit français.
En cas de contestation, les tribunaux compétents dans le ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.
Article 10 : Entrée en vigueur
Les présentes CGU sont entrées en vigueur le quatre novembre deux mille vingt-cinq. Elles s’appliquent à l’Utilisateur à compter de cette date.