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Difficultés financières et procédures collectives

  • En cas de procédure collective, est-ce que je pourrai continuer à exercer ma profession ?

    Oui sans problème en cas de redressement judiciaire, sauf peine disciplinaire définitive prononcée interdisant sans sursis l'exercice définitivement ou temporairement (quasiment jamais prononcée tant que redressement judiciaire ou plan de redressement exécuté).

    Non sous forme de plein exercice (entreprise) en cas de liquidation judiciaire et pendant la procédure (jusqu'à la clôture).

  • Comment dois-je faire et/où m'adresser pour procéder à ma déclaration de cessation de paiements ?

    En tant que de besoin au service des Procédures collectives.
    Pour obtenir le dossier et prendre un rendez-vous, contactez le greffe des procédures collectives du tribunal de grande instance de Paris au 08 26 30 39 69.

  • Comment se déroule la procédure ?

    Il convient de se présenter sans robe, accompagné ou non d’un avocat, à l'audience de la 1ère Chambre supplémentaire
    L'affaire est très souvent renvoyée à l'enquête d'un mandataire lequel, après avoir reçu l'intéressé, dépose un rapport succinct sur la situation de l'entreprise (actif, passif, cessation de paiement, date de cessation de paiement, perspectives - redressement judiciaire ou liquidation judiciaire).

  • En cas de redressement judiciaire, est-ce que je garde le contrôle de mon entreprise, un administrateur est-il désigné ?

    Sauf cas très exceptionnel à Paris, le tribunal ne désigne pas d'administrateur. La gestion est contrôlée par le mandataire désigné qui délivre des rapports au tribunal.

  • Quelle publicité est donnée en cas de redressement judiciaire ? 

    L’annonce est publiée au Bulletin Officiel des Annonces et les créanciers connus reçoivent un avis d'avoir à déclarer leur créance. 

  • En cas de liquidation judiciaire, puis-je encore être avocat ? 

    Pendant la procédure, vous ne pouvez plus être entrepreneur.
    Vous pouvez être avocat salarié. Il vous faudra communiquer préalablement votre contrat à l'Ordre en même temps que vous sollicitez votre réinscription.
    Après la clôture de la procédure, vous pouvez rester avocat salarié ou redevenir entrepreneur, sauf le cas où une peine disciplinaire définitive vous interdirait l'exercice et sauf à préciser à l'Ordre les conditions de votre exercice professionnel.

    Vous pouvez également être associé(e) dans une structure d'exercice.

  • Que deviennent les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite des organismes fiscaux et sociaux dus à la date du jugement ouvrant la procédure collective ? 

    Elles sont remises (voir décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011 du Conseil constitutionnel, Bulletin n° 8 du 8 mars 2011 p. 95). 

  • Je n'exerce plus à titre individuel et j'ai intégré comme associé (e) une structure mais je ne peux faire face au règlement de mon passif antérieur ; puis-je bénéficier d'un redressement judiciaire ?

    Oui, vous pouvez procéder à votre déclaration de cessation de paiements à tout moment, sauf à respecter le délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements.

    Vos créanciers ne peuvent saisir le tribunal que dans un délai d'un an à compter de votre cessation d'activité (entendue par la jurisprudence comme la cessation de l'entreprise).

    Le Parquet peut également saisir le tribunal, et n'est lui tenu par aucun délai. Le tribunal ne peut plus se saisir d'office.

  • Mes collaborateurs avocats libéraux non salariés disposent-ils d'une garantie s'ils restent créanciers de rétrocessions d'honoraires ou de montants de frais ? 

    Non

  • Quelles sont les fautes le plus souvent retenues par le conseil de l'Ordre et/ou la cour en cas de poursuites disciplinaires ? 

    • Non règlement d'arriéré de TVA important (proportionnellement au chiffre d'affaires)
    • Rétention de précomptes salariaux
    • Poursuite d'entreprise ayant notablement aggravé le passif
    • Absence de comptabilité

  • Le rétablissement professionnel

    Le rétablissement professionnel n'est pas une procédure collective. Il a été institué par l'ordonnance du 12 mars 2014 et applicable depuis fin juin 2014. 
    Cette procédure est ouverte sur requête de l'intéressé ; elle suppose la réunion d'un certain nombre de conditions qui sont en substance les suivantes : 

    1/ actif non supérieur à 5 000 € (le domicile insaisissable est néanmoins inclus dans l'actif)
    2/ Absence de procédure collective dans les 5 ans qui précèdent
    3/ Absence de salariés
    4/ Absence de procédure prud'homale
    5/ Bonne foi

    Sont considérés comme éléments de mauvaise foi : 

    - montant de TVA non réglé disproportionné par rapport au chiffre d'affaires 
    - contrôle fiscal avec majorations de retard  pour mauvaise foi à 40 % 
    - paiement préférentiel
    - condamnation pénale 

    Le jugement d'ouverture n'est pas publié. 
    S'ouvre une période de 4 mois pendant laquelle l'intéressé doit déclarer au mandataire désigné le passif qu'il souhaite voir effacer. 
    Tout élément de passif non déclaré ne sera pas effacé. 
    Intervient au bout de 4 mois un jugement de clôture qui lui, est publié.