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Difficultés financières et procédures collectives

  • En cas de procédure collective, est-ce que je pourrai continuer à exercer ma profession ?

    Oui sans problème en cas de redressement judiciaire, sauf peine disciplinaire définitive prononcée interdisant sans sursis l'exercice définitivement ou temporairement (quasiment jamais prononcée tant que redressement judiciaire ou plan de redressement exécuté).

    Non sous forme de plein exercice (entreprise) en cas de liquidation judiciaire et pendant la procédure (jusqu'à la clôture).

  • Comment dois-je faire et/où m'adresser pour procéder à ma déclaration de cessation de paiements ?

    Afin de saisir le Tribunal judiciaire de Paris (ex TGI), compétent en matière de professions libérales, il convient de compléter un formulaire de déclaration de cessation des paiements et de joindre les pièces mentionnées sur le formulaire.

    Les formulaires de déclaration de cessation des paiements (procédure de redressement judiciaire, liquidation judiciaire et rétablissement professionnel) sont disponibles au greffe du Tribunal judiciaire.
    Il en est de même pour les demandes d’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

    Le greffe chargé des Procédures Collectives est joignable au 01 44 32 59 51 ou 01 44 32 52 89.
    Une fois complété, le dossier (formulaire et pièces) doit être déposé en 4 exemplaires au SAUJ du Tribunal judiciaire de Paris.

    Le Bureau des Procédures Collectives (BPC) de l’Ordre des Avocats de Paris se tient à votre disposition pour vous fournir un exemplaire des formulaires et vous assister dans la préparation de votre dossier.
    Vous pouvez contacter le Bureau des Procédures Collectives à l’adresse email : bcp@avocatparis.org.

  • Comment se déroule la procédure ?

    L’affaire est appelée en général dans un délai de 10 à 15 jours suivant le dépôt du dossier.

    Il convient de se présenter sans robe, accompagné ou non d’un avocat, à l'audience qui se tient en Chambre du Conseil (hors la présence du public).

    L’affaire est évoquée en formation collégiale, en présence du Ministère Public et de l’Ordre des Avocats, contrôleur.
    L’avocat en difficulté expose brièvement sa situation, ainsi que l’origine de ses difficultés.

    Le jugement, rendu après un délibéré de 8 à 15 jours, désigne le mandataire judiciaire (rarement un administrateur judiciaire) et fixe, le cas échéant, la prochaine audience qui se tiendra dans un délai de deux mois.

    Le jugement de sauvegarde ou de redressement judiciaire ouvre une période d’observation qui dure jusqu’à 12 mois.
    A titre exceptionnel, elle peut être prorogée jusqu’à 18 mois (sur demande du Ministère public).

    Au cours de cette période, avec l’assistance du mandataire judiciaire, l’avocat peut présenter un projet de plan visant à rembourser son passif (dettes antérieures au jugement d’ouverture). A défaut de possibilité de présenter un plan de redressement, le Tribunal convertit les opérations de sauvegarde ou de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

    La liquidation judiciaire a principalement pour objectifs la réalisation de l’actif et le désintéressement des créanciers. Elle peut faire l’objet d’une clôture soit pour extinction du passif, soit, à défaut, pour insuffisance d’actifs.
     

  • En cas de redressement judiciaire, est-ce que je garde le contrôle de mon entreprise, un administrateur est-il désigné ?

    Sauf cas très exceptionnel à Paris, le tribunal ne désigne pas d'administrateur. La gestion est contrôlée par le mandataire désigné qui délivre des rapports au tribunal.

  • Quelle publicité est donnée en cas de redressement judiciaire ? 

    Une annonce est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la diligence du greffe du Tribunal. Par ailleurs, les créanciers identifiés par le mandataire judicaire reçoivent un avis d'avoir à déclarer leur créance. 

  • En cas de liquidation judiciaire, puis-je encore être avocat ? 

    Pendant la procédure de liquidation judiciaire, l’avocat ne peut pas exercer son activité professionnelle à titre individuel.

    Il pourra néanmoins exercer en tant qu’avocat salarié ou en tant qu’associé au sein d’une société d’avocats (SCP, SELARL, SELAS…).

    Il faudra contacter préalablement le Service de l’Exercice Professionnel de l’Ordre pour présenter son nouveau projet professionnel.

    Après la clôture de la procédure de liquidation judiciaire, sauf sanction disciplinaire définitive, s’il le souhaite, l’avocat pourra exercer de nouveau à titre individuel.
     

  • Que deviennent les pénalités, majorations de retard et frais de poursuite des organismes fiscaux et sociaux dus à la date du jugement ouvrant la procédure collective ? 

    En principe, ce type de créances fait l’objet d’une remise de plein droit (Cf. articles L243-5 du CSS et 1756 du CGI).

  • Je n'exerce plus à titre individuel car j’ai intégré comme associé (e) une SEL ou une SCP. Puis-je bénéficier d'un redressement judiciaire ?

    Oui, à la condition que tout ou partie de votre passif soit né de votre activité exercée à titre individuel, antérieurement à votre intégration au sein de la structure.

    Le cas échéant, vous pouvez régulariser une déclaration de cessation de paiements à tout moment, tout en restant soumis au délai légal de 45 jours (article 631-4 du code de commerce). Il n'est pas nécessaire que l'état de cessation des paiements soit antérieur à l'arrêt de l'activité individuelle.

    En outre, vos créanciers peuvent saisir le Tribunal dans le délai d'un an à compter de la cessation de votre activité individuelle. Le Parquet peut enfin saisir le Tribunal par voie de requête, sans restriction de délai.

  • Mes collaborateurs avocats libéraux non salariés disposent-ils d'une garantie s'ils restent créanciers de rétrocessions d'honoraires ou de montants de frais ? 

    Non, seules les créances des salariés sont garanties par l’UNEDIC-AGS.
    Les collaborateurs libéraux doivent déclarer leurs créances antérieures. Le cas échéant, ils seront soumis au délai prévu par le jugement arrêtant le plan de sauvegarde ou de redressement. En cas de liquidation judiciaire, ils devront interroger le liquidateur pour être fixés sur leur espoir de répartition.

  • Quelles sont les fautes qui peuvent faire l’objet d’une sanction ?

    Sans que la liste ne soit exhaustive :
    • une retenue de TVA (proportionnellement au chiffre d'affaires),
    • le non-paiement de la partie salariale de charges sociales,
    • la poursuite d'une activité déficitaire irrémédiablement compromise empêchant tout redressement et ayant contribué à l'aggravation de l'insuffisance d'actif,
    • l’absence de tenue de comptabilité.

  • Qu’est-ce que le rétablissement professionnel ? Comment puis-je en bénéficier ?

    La procédure de rétablissement professionnel (sans liquidation) est prévue aux articles L645-1 et suivants du code de commerce. Elle est réservée aux débiteurs personnes physiques en état de cessation de paiement, dont le redressement est manifestement impossible.
    En pratique, vous pouvez demander à bénéficier de cette procédure, concomitamment à votre demande d’ouverture de liquidation judiciaire.
    Le Tribunal doit préalablement s’assurer que vous remplissez les conditions légales, à savoir notamment :

    1/ votre actif est inférieur à 5 000 € (y compris le domicile insaisissable) ; ce plafond a été porté à 15 000 € en période COVID 19, jusqu’au 31 décembre 2021,

    2/ vous n’avez employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois,

    3/ vous ne faites pas l’objet d’une instance prud'homale en cours,

    4/ vous n’avez pas fait l’objet, depuis moins de 5 ans, d’une procédure liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’une décision de clôture d’une procédure de rétablissement professionnel.

    Si tel est le cas, le Tribunal ouvrira la procédure de rétablissement professionnel pour une durée courte de 4 mois. Dans son jugement d'ouverture, il désignera un juge commis chargé de recueillir tous renseignements sur votre situation patrimoniale et un mandataire judiciaire pour l’assister.

    À tout moment, le Tribunal peut décider d’ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur laquelle il a sursis à statuer, s’il établit que les conditions d’ouverture n’étaient pas réunies : 

    • actif supérieur, le débiteur n’est pas de bonne foi etc.
    • et/ou si l’instruction fait apparaitre l’existence d’éléments susceptibles de donner lieu à des sanctions.

    Si le Tribunal prononce la clôture de la procédure de rétablissement professionnel, son jugement entraine l’effacement des dettes à l’égard des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture.

    Tout élément de passif non déclaré ne sera néanmoins pas effacé. 
     

  • Existe-t-il une procédure dont les effets seraient similaires à ceux de la procédure de redressement judiciaire ?

    Oui. Depuis le 1er juillet 2014, est entré en vigueur la procédure simplifiée de rétablissement professionnel. Celle-ci s’adresse toutefois aux avocats dont le patrimoine personnel ou professionnel n’excède pas désormais la somme de 15 000 €.

  • Suis-je en état de cessation des paiements ? Sous quel délai dois-je le déclarer ?

    Oui, si vous êtes dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec votre actif disponible. Les réserves de crédit et les moratoires dont vous bénéficiez de la part de vos créanciers doivent être pris en considération.

    Sauf à justifier d’une demande d’ouverture de conciliation (articles L611-4 et suivants du code de commerce), vous devez impérativement déclarer votre état de cessation des paiements, en saisissant le Tribunal judiciaire, dans le délai légal de 45 jours.

    A cette occasion, en cas de perspectives de redressement, vous devez demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. A défaut, vous devez demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ou de rétablissement professionnel.
     

  • Dois-je attendre d'être en état de cessation des paiements pour demander la protection du Tribunal judiciaire ?

    Non. Plus tôt seront traitées vos difficultés, plus vous aurez de chances de les surmonter.
    Outre l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, les avocats peuvent bénéficier des procédures préventives prévues par les articles L.611-3 et suivants du code de commerce (mandat ad hoc et conciliation) qui présentent plusieurs atouts, notamment la confidentialité, la rapidité et l’efficacité.
     

  • En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, est-ce que je garde le contrôle de mon entreprise, un administrateur judiciaire est-il désigné ?

    Sauf cas très exceptionnel, le Tribunal judiciaire de PARIS ne désigne pas d'administrateur judiciaire. L’avocat continue ainsi d’assurer la gestion de son cabinet.
    En vue de chaque audience, le mandataire judiciaire établit un rapport faisant état notamment de l’activité de l’avocat, sa situation financière et ses perspectives de redressement. Ce rapport est transmis également au Ministère public et à l’Ordre des Avocats, en sa qualité de Contrôleur de droit.
     

  • En cas de sauvegarde ou de redressement judiciaire, est-ce que je garde le contrôle de mon entreprise, un administrateur judiciaire est-il désigné ?

    Sauf cas très exceptionnel, le Tribunal judiciaire de PARIS ne désigne pas d'administrateur judiciaire. L’avocat continue ainsi d’assurer la gestion de son cabinet.

    En vue de chaque audience, le mandataire judiciaire établit un rapport faisant état notamment de l’activité de l’avocat, sa situation financière et ses perspectives de redressement.

    Ce rapport est transmis également au Ministère public et à l’Ordre des Avocats, en sa qualité de Contrôleur de droit.
     

  • Quel est le rôle de l’Ordre au cours de la procédure collective ?

    En tant que contrôleur de droit, l’Ordre est appelé à chacune des audiences de la procédure collective (audience devant le juge commissaire, le juge rapporteur ou en formation collégiale). En pratique, il est représenté par un avocat missionné ayant reçu délégation du Bâtonnier.

    L’Ordre est destinataire des rapports établis par le ou les mandataires de justice désignés. Il est entendu en ses observations notamment sur l’ouverture d’une procédure, la poursuite ou la prorogation de la période d’observation, la conversion d’une procédure, l’adoption d’un plan ou sa résolution, la clôture de la procédure. Il formule également des avis.

    L’Ordre est également l’autorité de poursuites disciplinaires, habilité à agir en sanction en cas de fautes relevant des procédures collectives.
     

  • Comment contacter le Bureau des Procédures Collectives de l’Ordre ?

    Le Bureau des Procédures Collectives (BPC) de l’Ordre se tient à votre disposition pour toute demande ou renseignement par téléphone, par email ou lors d’un RDV à la Maison des Avocats.

    Le Bureau des Procédures collective est actuellement composé de trois avocats missionnés (Xavier Picard, Fanny Lauthier et Rodolphe Mader) et d’une assistante (Nathalie Didier).

    Vous pouvez contacter le BPC :
    Par email : bpc@avocatparis.org
    Par téléphone : 01 44 32 49 42