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Vade-mecum de l'exercice international

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Mis à jour le 19 avril 2022

Afin de faciliter et d’encourager l’exercice à l’étranger des avocats parisiens, l’Ordre lance la création d’un vade-mecum pour centraliser et résoudre les problématiques les plus fréquemment rencontrées ainsi qu’un guichet international dédié pour accompagner les praticiens qui en ont besoin et pouvoir répondre de manière centralisée à leurs questions.

Ce vade-mecum, co-construit par vos élus, les services de l’Ordre, nos partenaires et bien sûr les avocats à l’étranger eux-mêmes est progressif et évolutif. Constitué de différentes « briques » de sujets catégorisés par mots-clefs, il s’étoffera avec le temps et permettra de faire émerger pour mieux les traiter des difficultés qui seraient mal identifiées.

Ce vade-mecum traite de la situation de l’avocat inscrit au barreau de Paris, installé ou qui souhaite s’installer dans un autre Etat, y compris de l’Union Européenne, afin d’y exercer son activité professionnelle à titre principal ou à titre secondaire. Il n’a pas vocation à répondre aux questions spécifiques d’installation et d’inscription dans un barreau étranger, auxquelles seul le barreau concerné peut répondre.

A titre liminaire, il est rappelé que : 

GUICHET INTERNATIONAL

Les avocats parisiens qui exercent à l’étranger, que ce soit à titre principal ou secondaire, rencontrent des problématiques spécifiques.

Afin de fluidifier et d’accélérer les réponses à leurs questions, parfois complexes et nécessitant de croiser plusieurs expertises, il a été décidé de mettre en place un guichet dédié, géré par le service des relations internationales de l’Ordre.

Ce guichet international permettra de coordonner la production des éléments de réponse en faisant l’interface avec les différents interlocuteurs compétents pour satisfaire au mieux aux demandes des avocats rencontrant des difficultés particulières ou soulevant des questions dont la résolution n’est pas évidente.

La mise en place de ce guichet international ne doit pas empêcher, bien au contraire, aux avocats qui exercent à l’étranger de prendre directement attache avec les interlocuteurs compétents de tel ou tel service indiqué dans le vade-mecum, dès lors que ce dernier est bien identifié. Les demandes doivent être effectuées via l’adresse suivante : guichetinternational@avocatparis.org 

Pour aller plus loin

Exerçant à titre principal à l’étranger, dans quelle mesure suis-je soumis à la déontologie de mon barreau d’origine ? Que se passe-t-il en cas de contrariété de dispositions ? Si le barreau étranger au sein duquel j’exerce à titre principal autorise l’exercice en entreprise, puis-je bénéficier de cette disposition ?

Cette situation est qualifiée de “double déontologie”. L’avocat concerné demeure soumis au droit et aux règles professionnelles applicables en France.

Toutefois, il doit également se soumettre au droit et règles professionnelles applicables localement, qu'il lui appartient de respecter et donc de connaître. Ces règles professionnelles étrangères peuvent différer sensiblement de celles applicables en France.

En cas de contrariété entre ces règles, vous devrez a priori respecter la règle professionnelle étrangère, mais en vertu des recommandations de l’Ordre des avocats de Paris, il est vivement conseillé de prendre contact avec le service de la déontologie par téléphone (+33 01 44 32 49 96) ou via l’Espace pro via le E-service e)deonto.

En ce qui concerne les avocats concernés par une problématique de double déontologie impliquant deux barreau de l’UE, le CCBE a adopté la position suivante  :

  • Un avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine reste soumis aux règles professionnelles et déontologiques de son État d’origine uniquement dans la mesure où elles ne sont pas explicitement ou implicitement incompatibles avec les règles professionnelles et déontologiques de l’État d’accueil ;
  • En cas de conflit de règles, les règles de l’État d’accueil prévalent sur les règles de l’État d’origine.

S’agissant des sanctions disciplinaires, les recommandations du CCBE pour la transposition de la directive établissement indiquent que tout manquement à la déontologie peut entraîner des poursuites disciplinaires à la fois par le barreau d’accueil et par le barreau d’origine, la sanction disciplinaire appliquée par chaque autorité compétente dans une telle hypothèse pouvant être différente, eu égard aux circonstances.

En ce qui concerne l’exercice en entreprise, cette possibilité est expressément visée par l’article P 31 du RIBP si les dispositions légales de l’Etat d’accueil l’y autorisent, et ce, sous le contrôle des autorités compétentes du pays concerné.

Cependant, l’avocat qui exerce principalement à l’étranger en qualité de salarié d’une entreprise privée ou publique ne peut ni représenter ni assister directement ou indirectement son employeur en France.

En outre, il convient qu’il puisse justifier d’un véritable statut de salarié et non d’un contrat de prêt de main d’œuvre.

L’avocat communiquera avec sa demande d’autorisation d’exercice à titre principal à l’étranger une déclaration sur l’honneur, s’engageant :

  • A régler les cotisations ordinales et les cotisations CNB dès lors que l’entreprise avec laquelle il est lié(e) par un contrat de travail ne règlerait pas elle-même ces cotisations. En cas de non-règlement des cotisations une procédure d’omission pourrait être ouverte ;
  • A s’inscrire auprès de l’autorité compétente de l’Etat d’accueil dans lequel il exercera et à en justifier au Service de l’Exercice Professionnel au plus tard dans les trois mois qui suivent la délibération du conseil de l’Ordre des avocats de Paris. Dans le cas contraire, le conseil de l’Ordre pourrait retirer l’autorisation accordée et procéder à l’ouverture d’une procédure d’omission.
  • A déclarer son inscription au barreau de Paris à la CNBF ;
  • A ne pas représenter, ni assister directement ou indirectement son employeur en France ;
  • A ne pas exercer à titre libéral en France ;
  • A ne pas exercer d’activités incompatibles avec la profession d’avocat ;
  • A prévenir immédiatement le Service de l’Exercice Professionnel en cas de détachement dans un autre pays ou de toute autre modification de sa situation contractuelle d’avocat salarié en entreprise.

Etant inscrit à titre principal à l’étranger, suis-je tenu de remplir des obligations de formation continue en France  ? Les formations suivies à l’étranger peuvent-elles prises en compte dans le cadre de l’obligation de formation continue en France ?

L’obligation de formation continue s’impose à tout avocat qui demeure inscrit au barreau de Paris.

La durée de la formation continue est fixée à vingt heures par année civile, soit quarante heures sur deux années consécutives.

Les avocats ne peuvent valider plus de la moitié de la durée de leur formation continue prévue par l’article 85, alinéa 2, du décret du 27 novembre 1991 grâce à des formations en e-learning.

Il convient de noter que la directive 98/5/CE, dite établissement, ne contient aucune disposition concernant la formation professionnelle continue. Néanmoins, la compatibilité des différents systèmes, qu’ils soient obligatoires ou imposés, auxquels un avocat peut être soumis dans l’État d’origine et celui d’accueil peut soulever des questions.

Les recommandations du CCBE pour la transposition de la directive 98/5/CE indiquent ce qui suit : « Lorsqu’un avocat est établi conformément à la directive dans un État membre autre que celui où la qualification a été acquise, il est soumis aux règles de formation permanente du barreau d’accueil, sauf lorsque son barreau d’origine lui impose de continuer la formation professionnelle d’origine, quel que soit l’endroit où il est établi. En outre, il est recommandé aux barreaux des États membres d’arrêter des règles de formation permanente qui permettent aux avocats migrants d’y satisfaire, en suivant une formation permanente non seulement dans le droit de l’État d’accueil mais également dans celui de l’État d’origine ».

Le CNB est également signataire du protocole du CCBE du 16/09/2016 sur la reconnaissance mutuelle de la formation professionnelle continue transfrontalière des avocats, qui prévoit de promouvoir et de faciliter la libre circulation des avocats au sein des pays membres du CCBE dans lesquels la formation professionnelle continue est obligatoire ou recommandée en facilitant la reconnaissance de celle-ci lorsqu’elle est réalisée à l’étranger.

Les heures de formation continue suivies et validées à l’étranger sont éligibles au titre de la formation continue pour l’avocat en France lorsqu’elles sont conformes aux règles fixées par la décision n°2018-001 en date du 20 juillet 2018 déterminant les modalités d'application de la formation continue des avocats, qui prévoit la reconnaissance mutuelle des heures de formation continue avec d’autres Etats à son article 7. Le Conseil de l’Ordre examine le contenu de la formation suivie et de sa validation au titre de la formation continue.

 

La durée des formations doit être au minimum de 2 heures ; toutefois le barreau de Paris accepte de valider des formations d’une heure ou une heure 30.

Puis-je continuer à bénéficier des services, en ce compris le E)Barreau, organisés par mon barreau et les organismes de la profession, si je n’ai plus d’activité principale en France ?

Dès lors que l’avocat exerçant principalement à l’étranger reste inscrit auprès de son barreau d’origine, il conserve le bénéfice des services du Palais, à commencer par le vestiaire.

Concernant l’attribution d’une toque, les avocats qui exercent à titre principal à l’étranger ont le numéro de toque du cabinet parisien qui les domicilie ou la toque W12 s’ils sont domiciliés par le CDDAP.

En ce qui concerne les services documentaires, lorsqu’il est présent à Paris, l’avocat bénéficie de l’accès aux bibliothèques et à la bibliothèque numérique. De manière générale, tout avocat français ou étranger, même non inscrit au barreau de Paris peut accéder librement aux deux bibliothèques du barreau.

Par ailleurs, où qu’il se trouve, en se connectant à son « espace pro » sur le site de l’Ordre, il a accès à la base déontologique et professionnelle, à la Base documentaire des avocats (BDA Dalloz), aux pages du centre de documentation (veilles, dossiers documentaires, focus, accès à Lexbase, etc.) et en accès totalement libre, il peut consulter le code annoté de déontologie et la Grande bibliothèque du droit.

Dès lors que l’avocat exerçant à titre principal à l’étranger reste inscrit au barreau de Paris, il continue de bénéficier des services de l’Ordre des avocats de Paris et des organismes techniques de la profession en ce qui concerne les activités partielles accomplies en France, dès lors qu’il s’acquitte des obligations qui s’imposent vis à vis de ces organismes.

A titre d’exemple, les associations du barreau de Paris sont constituées majoritairement d’avocats parisiens mais elles comptent des membres avocats d’autres barreaux, français ou étrangers ainsi que des non-avocats.

Les formations proposées par le barreau de Paris sont ouvertes à tous, avocats en exercice, avocats honoraires, inscrits dans d’autres barreaux français ou étrangers, anciens avocats et non-avocats.

Dès lors que l’avocat exerçant principalement à l’étranger reste inscrit auprès de son barreau d’origine, il doit pouvoir conserver les services du E-barreau.

L’obtention de la clé Avocat est soumise au numéro SIREN (exercice individuel) ou KBIS (exercice en structure), qui correspondent à un champ essentiel dans les logiciels utilisés par les greffes. Techniquement, cela permet le rattachement de chaque dossier à une structure d’exercice ou à un avocat. Sans ce numéro, les dossiers ne peuvent être reliés à leur entité.