COVID-19 : pour retrouver toutes les dernières informations et communication de l'Ordre,
Fermer
Fermer
Menu

Collaboration libérale – Adoption

  • L'adoption d'un ou plusieurs enfants ouvre t-elle droit à une période de suspension du contrat de collaboration libérale ?

    Oui, le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale qui adopte un enfant est en droit de suspendre l'exécution de sa collaboration à l'occasion de l'adoption d'un ou plusieurs enfants.

     

  • L'intention de suspendre la collaboration à l'occasion de l'adoption d'un enfant doit-elle être déclarée au Cabinet ?                

    Oui, le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale doit informer le cabinet de son intention de suspendre sa collaboration après l'adoption de son enfant.

    Le respect de nos principes essentiels, notamment la confraternité et la délicatesse, invitent à ce que le Cabinet soit informé le plus tôt possible des dates prévisibles de suspension, et au plus tard un mois avant.

  • L'intention de suspendre la collaboration à l'occasion de l'adoption d'un enfant doit-elle être déclarée à l’Ordre ?

    Non, il n’y pas de déclaration à faire à l’Ordre. Toutefois il est recommandé au futur parent adoptif de prendre contact le plus tôt possible avec le Guichet Unique.

  • L'intention de suspendre la collaboration à l'occasion de l'adoption doit-elle être déclarée aux organismes sociaux ?

    Oui. L'adoption doit être déclarée par le collaborateur ou la collaboratrice à l’organisme conventionné de sécurité sociale auquel elle est affiliée (RAM ou Harmonie Mutuelle).

    ll appartient également au collaborateur ou à la collaboratrice de faire le nécessaire en temps utile pour percevoir les indemnités versées par les régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire, notamment en adressant à AON - barreaudeparis@aon.fr - la « fiche versement garantie parentalité » dans le délai requis.

    Pour des plus amples informations, consulter  le Service Social de l'Ordre ou Le Guichet Unique.

  • Le Cabinet peut-il rompre le contrat dès lors que le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale a annoncé son intention de suspendre sa collaboration à l'occasion l'adoption d'un enfant ?

    Non. Dès qu’il a connaissance de l'intention de suspendre la collaboration à l'occasion de l'adoption, le Cabinet ne peut plus rompre le contrat de la collaboratrice libérale, sauf manquement grave du collaborateur aux règles de la profession non lié à la parentalité.

  • Quelle est la durée de la période de suspension de l’exécution du contrat de collaboration libérale à l’occasion de l'adoption d'un enfant ?

    Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale est en droit de suspendre l'exécution de sa collaboration à l'occasion de l'adoption jusqu'à dix semaines, à l'occasion de l'arrivée de l'enfant.

    En cas d'adoption multiple, le congé d'adoption peut être porté à seize semaines.

    Cette période de suspension débute dans les quatre mois suivant l'arrivée au foyer de l'enfant.

     

  • Quelle est la durée de la période pendant laquelle le contrat ne peut pas être rompu, sauf manquement grave aux règles de la profession non lié à l'adoption ?

    La période pendant laquelle le contrat de collaboration ne peut pas être rompu à l’occasion de l'adoption d'un enfant, sauf manquement grave aux règles de la profession, commence du jour de la déclaration d'intention de suspendre le contrat pour s’achever huit semaines après le retour du collaborateur ou de la collaboratrice au Cabinet.

  • Quid de l’annonce de l'annonce de l'adoption d'un enfant suite à la notification par le cabinet de la rupture du contrat de collaboration libérale ?

    Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'adoption, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de l'adoption dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture. La collaboratrice ou le collaborateur informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre et contresignée, une attestation de l'organisme compétent justifiant de l'arrivée de l'enfant.

  • La période de suspension à l’occasion de l'adoption d'un enfant ouvre-t-elle droit à des repos rémunérés ?

    Oui, durant la période de suspension à l’occasion de l'adoption, le collaborateur ou la collaboratrice acquiert des droits à repos rémunérés.

    Les périodes de repos rémunérés sont fixées d’un commun accord entre le cabinet et le collaborateur ou la collaboratrice au moins deux mois à l’avance. Dès lors, il est possible de prendre les droits à repos rémunérés acquis soit avant le début de la période de suspension du contrat de collaboration à l’occasion de l'adoption soit à la suite de cette période dès lors que le collaborateur ou la collaboratrice et le Cabinet en sont d’accord. Il est recommandé de concrétiser cet accord par un écrit.

     

     

  • Une période de repos rémunérés prise à la suite de la période de suspension prolonge t-elle d'autant le délai de huit semaines pendant lequel le cabinet ne peut pas rompre le contrat de collaboration sauf manquement grave aux règles de la profession ?

    La période de repos rémunérés consécutive à la suspension du contrat de collaboration à l'occasion de l'adoption suspend la période de protection. En conséquence, la période de huit semaines pendant laquelle le contrat de collaboration ne peut pas être rompu commence à courir du jour du retour du collaborateur au Cabinet. Dans tous les cas, le délai de prévenance ne commencera à courir qu'à l'issue de cette période de huit semaines.

     

  • Pendant la période de suspension à l'occasion de l'adoption, la collaborateur ou la collaboratrice perçoit il sa rémunération habituelle ?

    Oui, la collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension à l'occasion de l'adoption d'un enfant sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.

    Le terme «rémunération habituelle» signifie la rémunération fixe et proportionnelle qui aurait été versée au collaborateur libéral ou à la collaboratrice libérale si il ou elle avait travaillé pendant la période concernée estimée forfaitairement prorata temporis sur la moyenne des douze mois précédant l’interruption.

    Le collaborateur libéral ou la collaboratrice libérale perçoit des indemnités du RSI, et AON, le contrat chance parentalité, complète les indemnités perçues, qui viendront en déduction de la rétrocession d’honoraires habituelles.

     

  • Quel est le montant des indemnités perçues par le collaborateur libéral ou la collaboratrice des différents organismes sociaux en cas d'adoption d'un ou plusieurs enfant(s) de moins de 5 ans ?

    Pour un collaborateur inscrit au barreau de Paris, le montant des indemnités versées en cas d'adoption d'un ou plusieurs enfant de moins de 5 ans est le même quel que soit le montant de la rétrocession d’honoraires habituelle perçue, soit 53,74 € /jour pendant une période de 11 jours, portée à 18 jours en cas de naissance multiple, auxquels s'ajoutent 25 €/jour pendant une période de 28 jours versés par AON dans le cadre du contrat chance parentalité.

    Soit pour la naissance d'un enfant et une période de suspension de 4 semaines (28 jours) :

    (53,74x11) + (25x28) = 1 291,14 €

    Pour une collaboratrice inscrite au barreau de Paris,  le montant des indemnités versées en cas d'adoption d'un ou plusieurs enfant de moins de 5 ans est le même quel que soit le montant de la rétrocession d’honoraires habituelle perçue, soit :

    RSI (indemnités forfaitaires d'interruption d'activités)                        : 3 009,44 €
    Barreau de Paris (forfaits)                                                                  : 3 230,00 €
    AON (prestations complémentaires « Chance parentalité »)             : 2 660,00 € (38 €/jour x 70 jours)

    Pour plus d'information, consultez Le Guichet Unique.

  • En cas de collaboration à temps partiel, le montant des indemnités perçues par le collaborateur ou la collaboratrice doit-il être déduit prorata temporis de la rémunération habituelle ?

    Oui, en cas de collaboration à temps partiel, les sommes perçues des organismes sociaux sont déduites de la rétrocession habituelle au prorata du temps de collaboration.

    Exemple, si la collaboration est à 4/5ème de temps, les indemnités perçues seront déduites de la rétrocession d'honoraires habituelle à hauteur de 4/5ème du montant perçu.

     

  • A quelle période les indemnités perçues par la collaboratrice ou le collaborateur peuvent-elles être déduites de la rétrocession d’honoraires habituelle ?

    Les indemnités sont souvent versées en décalage par rapport à la période considérée. En conséquence, le cabinet ne pourra déduire lesdites indemnités qu’après justification de la perception par le collaborateur ou la collaboratrice de ces indemnités.

    Toutefois, si le collaborateur ou la collaboratrice n’a pas fait les déclarations nécessaires en temps utiles, il ou elle devra rembourser le montant des indemnités qu’il ou elle aurait dû percevoir si les démarches avaient été faites. 

     

  • Le collaborateur doit-il ou la collaboratrice doit-elle émettre des factures de rétrocession d’honoraires pendant la période de suspension ? Les indemnités perçues sont-elles soumises à la TVA ?

    Oui, pendant la période de suspension de son contrat de collaboration à l’occasion de sa grossesse, il est préconisé la poursuite par la collaboratrice de l’édition de factures pour obtenir le paiement de sa rétrocession d’honoraires habituelle.

    Les indemnités perçues ne sont pas soumises à la TVA.

  • Pendant la période de suspension le Cabinet peut il demander à la collaboratrice ou au collaborateur d'intervenir sur les dossiers qu'il suivait ?  

    Non. Pendant la période de suspension, la collaboratrice libérale ou le collaborateur libéral ne peut pas intervenir, même par « télé travail », sur des dossiers dont le cabinet lui avait confié le suivi.

     

  • Pendant la période de suspension la collaboratrice ou le collaborateur peut-il continuer à suivre ses dossiers personnels et facturer ses clients ?

    Pendant la période de suspension à l’occasion de l'adoption, la collaboratrice libérale ou le collaborateur libéral indique à ses clients personnels qu’il ou qu'elle suivra leurs dossiers confiés au confrère qui le substituera pendant son arrêt.

    La procédure peut continuer à être menée en son nom et il n’est pas indispensable, notamment, de régulariser une nouvelle constitution ; bien sûr lors des audiences de plaidoiries, le confrère qui la ou le substitue apparaîtra en cette qualité.

    S’agissant de la facturation des honoraires, le confrère qui se substitue facture directement les clients, la collaboratrice ou le collaborateur ne pouvant émettre une facture pour des travaux effectués pendant la période de suspension.