Informations sociales

• Je suis en arrêt maladie. Quelles démarches dois-je faire ?

  En cas d’incapacité temporaire de travail, pour bénéficier d’une prise en charge, l’avocat doit adresser :

  L’arrêt de travail ou d’accident (feuillet CERFA)

  Si Hospitalisation :
  Le bulletin de situation du Centre Hospitalier

  Un RIB professionnel à la caisse de prévoyance du Barreau de Paris, AON par mail à barreaudeparis@aon.fr ou par voie postale : AON "Service Prévoyance Barreau de Paris" 28 Allée de Bellevue - CS 70000 - 16918 ANGOULEME Cedex 9.

  Attention : Les professions libérales ne bénéficient pas des prestations dites « en espèces » liées au risque maladie à la CPAM.

  Seuls les remboursements de vos frais de soins doivent être adressés à votre caisse primaire d’assurance maladie.

  En cas d’arrêt longue maladie, n'hésitez pas à contacter le service social.

  L’incapacité de travail temporaire peut occasionner des difficultés financières. Le service social peut vous aider et vous accompagner dans cette épreuve parfois difficile dans vos démarches administratives et vous aider en vous apportant des solutions pérennes à votre situation sociale et financière.

  Mme baya Moussaoui, assistante sociale
  bmoussaoui@avocatparis.org
  01 44 32 48 61

• Quelles sont les démarches auprès des organismes en cas de cessation d’activité ?

  En cas d'omission pour raison de santé ou volontaire :
  
  Auprès de l’URSSAF : quelles démarches accomplir ?

  • Auprès de L’URSSAF 

  Compléter le formulaire de cessation d’activité (Document  P4) à demander auprès de l’accueil URSSAF ou à télécharger sur le site Internet. Le n° unique d’identification ce sont les 9 premiers chiffres de votre n° de Siret.        Adresser l’imprimé à l’URSSAF ou le déposer dans un des deux centres d’accueil de PARIS : URSSAF  3 rue de Tolbiac 75013 PARIS, 11 rue de Cambrai 75019 PARIS.

  • Auprès de la CPAM 

  L’URSSAF adresse à votre organisme de sécurité sociale (CPAM ) un double de l’imprimé P4.  
  A compter de la date de cessation d’activité vous conservez vos droits pendant 10 mois.
  En arrêt de travail , en cas d’omission pour raison de santé: Au-delà d’un an il faut adresser l’attestation de prise en charge par la CNBF pour prolonger votre protection pendant toute la durée de votre arrêt de travail. Cette attestation est à demander à Madame TONIOLO service de prévoyance de la CNBF.

  • La TVA est due jusqu’à la cessation d’activité.
     
  • Le Centre d’Impôts est prévenu par le biais du formulaire de L’URSSAF

  Faire la 2035 dans les 60 jours de la cessation d’activité, et l’adresser à tous les organismes auprès desquels vous devez des cotisations : URSSAF, CNBF, CPAM. Ne pas oublier lors du paiement des régularisations de demander des quitus (attestation comme quoi vous êtes à jour dans le règlement de vos cotisations).

  
   

• Comment calcule-t-on le maintien de la rétrocession d’honoraire au titre de la maternité ?

  Adopté par décision à caractère normatif du Conseil des Barreaux, le Règlement Intérieur National (RIN) est d’application directe, sans transposition dans les règlements intérieurs, aux avocats du Barreau de Paris depuis le 1er janvier 2006.
  
  L’article 14-3 du RIN « Maternité » dispose que « La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de SEIZE semaines, sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du Barreau ou individuelle obligatoire ».

  Le terme « sous la seule déduction » soulève une difficulté d’interprétation :
  Quelles sont les sommes que la collaboratrice enceinte doit restituer au cabinet qui maintient sa rétrocession d’honoraires pendant sa grossesse ? A la suite d’un entretien entre le Président de la Commission des Règles et Usages du CNB, et les membres de la Commission Collaboration du Conseil de l’Ordre, le CNB a été amené à émettre un avis sur cette question. L’avis repose sur la distinction de principe que le CNB opère selon la nature de l’indemnité versée : indemnité compensatrice de ressources ou prime liée à l’évènement.

  Selon cet avis en date du 2 mars 2006, seront déductibles de la rétrocession d’honoraires (et donc à reverser au cabinet) :
  - les indemnités forfaitaires d’interruption d’activité (44 jours) versées par le RSI
  - Les indemnités forfaitaires d’interruption d’activité 15 jours d’arrêt + 15 jours d’arrêt, congé postnatal versées par le RSI
  - Les indemnités forfaitaires d’interruption d’activité de 30 jours en cas de grossesse pathologique versées par le RSI
  - les indemnités forfaitaires versées  AON (3 232 €),
  - les sommes versées par AON dans le cadre de la « garantie parentalité » mise en place depuis le 1er janvier 2016.
  
  En revanche, ne sont pas à reverser au cabinet :
  - l’allocation forfaitaire de repos maternel (7e mois) versée par le RSI
  - l’allocation forfaitaire de repos maternel/naissance versée par le RSI
   

   

• Comment obtient-on le forfait naissance de la prévoyance de l'avocat ?

  Documents à fournir :
  
  Garantie en faveur des femmes avocats :
  - extrait d’acte de naissance (document original)
  - un relevé d’identité bancaire
  
  Pour bénéficier de la garantie parentalité pendant le congé maternité, télécharger la fiche de demande jointe, n'oubliez pas de déclarer votre grossesse au Service social de l'Ordre des avocats, il vous guidera dans vos démarches.

• Je suis collaboratrice libérale, dois-je déclarer mon état de grossesse au cabinet ?

  OUI. Aux termes de l’article 14.4 dernier alinéa du Règlement intérieur national, l’interdiction de rompre le contrat de collaboration ne court que du jour où la collaboratrice déclare son état de grossesse au cabinet.
  
  Il est recommandé d’adresser à votre cabinet un courrier recommandé avec AR ou une lettre portant la mention « remise en main propre ».
  
  Par ailleurs le respect des principes essentiels, notamment la confraternité et la délicatesse, invitent à ce que le cabinet soit informé le plus tôt possible des dates prévisibles de suspension du contrat, d’accouchement et de retour au cabinet.

• Dois-je déclarer ma grossesse à l’Ordre ?

  Cette démarche n’est pas nécessaire. En revanche la grossesse doit être déclarée à l’organisme conventionné de Sécurité sociale auquel elle est affiliée ainsi qu’à la Caisse d’allocations familiales de son domicile (document fourni et rempli par le médecin vers le deuxième mois de grossesse). Il est recommandé de contacter le service social de l'ordre pour connaître toutes les démarches à mettre en place pour le congé maternité, vous pouvez joindre le service social soit par mail :  bsaget@avocatparis.org ou par téléphone : 01 80 27 03 13.

• Je suis collaboratrice libérale, est-ce que je perçois ma rétrocession d’honoraires pendant la période de suspension de mon contrat de collaboration à l’occasion de la grossesse ?

  La collaboratrice libérale reçoit pendant la période de suspension de seize semaines sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous la seule déduction des indemnités versées dans le cadre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.

• La « rémunération habituelle » à laquelle une collaboratrice, enceinte et en arrêt maladie, peut prétendre s’entend-elle uniquement de la rétrocession mensuelle fixe ou en sus de la prime qui lui est versée au titre de l’intéressement ?

  Le terme « rémunération habituelle » signifie la rémunération fixe et proportionnelle qui aurait été versée à la collaboratrice libérale si elle avait travaillé pendant la période concernée estimée forfaitairement prorata temporis sur la moyenne des douze mois précédant l’interruption.

• Je suis collaboratrice libérale, dois-je déduire de la facture d’honoraires adressée au cabinet toutes les sommes perçues des organismes sociaux alors même je dispose d’une clientèle personnelle ?

  OUI. Le fait que vous ayez une clientèle personnelle est sans incidence sur les sommes que vous devez déduire de votre rétrocession habituelle lors de l’établissement de votre facture mensuelle.

• Je suis collaboratrice à temps partiel, dois-je déduire de ma facture d’honoraires au cabinet toutes les sommes perçues des organismes sociaux ?

  NON. Pour une collaboration à temps partiel, les sommes perçues des organismes sociaux sont déduites de la rétrocession habituelle au prorata du temps de collaboration lors de l’établissement de sa facture mensuelle d’honoraires adressée au Cabinet.
  Exemple : Si votre collaboration est à 4/5ème de temps, les indemnités perçues seront déduites à hauteur de 4/5ème.

• Le cabinet peut-il imposer les dates de suspension du contrat d’une collaboratrice libérale enceinte ?

  Non, c’est une décision qui appartient à la collaboratrice.

  Elle peut choisir de prendre un congé maternité sur une durée :

  • dite minimale de 56 jours, 8 semaines
  • une durée dite maximale : la durée de l’allongement du congé maternité est porté depuis la loi 2019 à 112 jours pour une première grossesse ou deuxième grossesse,182 jours à partir d’une troisième grossesse, à 238 jours pour une grossesse gémellaire.
  • Une durée de congé maternité comprise entre la durée dite minimale (8 semaines) et la durée dite maximale.

   

• Est-il possible de rompre le contrat de collaboration d’une collaboratrice libérale enceinte ?

  NON. A dater de la déclaration de l’état de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat à l’occasion de l’accouchement le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse. Pour les contrats de collaboration conclus postérieurement au 26 mars 2013 la collaboratrice libérale bénéficie d’une immunité de deux mois à l’issue de la période de suspension du contrat.

• A partir de quand s’applique aux collaboratrices inscrites au barreau de Paris les nouvelles dispositions relatives à l’immunité de deux mois ?

  Le Conseil de l’Ordre des Avocats de Paris a voté en sa séance du 26 mars 2013 (Bulletin du Barreau du 02/04/2013 n°11/2013) une modification du Règlement Intérieur National - RIN  accordant à la jeune maman collaboratrice libérale une immunité de deux mois à l’issue de sa période de protection. Cette immunité n’est valable que pour les contrats de collaboration conclus postérieurement à l’adoption de cette résolution.

• Quel est le régime des arrêts pour grossesses pathologiques ?

  La période antérieure à 7,5 mois de grossesse est considérée comme période de maladie et régie par les dispositions de l’article 14.3 « Maladie » du Règlement Intérieur National. La collaboratrice / l'avocate associée percevra donc pendant deux mois sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.

• Quel est le régime des arrêts de travail pour suites de couches pathologiques ?

  Ces arrêts sont assimilés à un congé maternité et sont régis par les dispositions de l’article 14.3 « Maternité » du Règlement Intérieur National pour la période de 10 semaines suivant l’accouchement.
  Postérieurement à cette période, un arrêt de travail peut être considéré comme une période de maladie et régi par les dispositions de l’article 14.3 « Maladie » du Règlement Intérieur National.
  Pour rappel, la collaboratrice peut reporter au maximum de 4 semaines le congé prénatal non pris sur le congé postnatal ce qui lui permet un congé postnatal d'une durée maximale de 14 semaines.

• La collaboratrice bénéficie-t-elle de jours de repos rémunérés pendant les périodes de congé maternité ?

  NON, en effet, pour le régime libéral, les périodes de congé maternité sont considérées comme des périodes de suspension du contrat de collaboration et n’ouvrent donc pas droit à des jours de repos rémunérés.

• La rupture d’un contrat de collaboration libérale doit-elle être motivée ?

  Non, chacune des parties peut à tout moment, sauf pendant la période de protection à l'occasion de la maternité, rompre le contrat de collaboration libérale sans avoir à motiver sa décision, sous réserve du respect du délai de prévenance applicable.

  A dater de la déclaration de grossesse et jusqu’à l’expiration de la période de suspension du contrat à l’occasion de l’accouchement, augmentée d’une période d’immunité de deux mois le contrat de collaboration libérale ne peut être rompu sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l’état de grossesse.

  La rédaction de l'article 14.4 du Règlement Intérieur National invite à penser que l'arrêt lié à des raisons pathologiques et donc à l'accouchement empêche la rupture du contrat, l'arrêt pour raisons pathologiques présentant un lien direct avec la grossesse doit suivre le même régime.

  Dans tous les cas, la rupture ne peut intervenir que dans le strict respect des principes de délicatesse et de loyauté.

  Par ailleurs, l’identité de la partie à l’origine de la rupture doit être communiquée à l’ordre des avocats (sep@avocatparis.org). 

• Qu’est-ce qu’un manquement grave flagrant aux règles professionnelles ?

  Un manquement grave flagrant aux règles professionnelles s’entend comme le fait pour un collaborateur de ne pas faire ou de mal faire des diligences, demandées par le Cabinet, et qui relèvent de sa compétence, ce manquement pouvant entraîner la perte d’un client pour le cabinet, ou éventuellement la mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle.

  Peuvent également constituer un manquement grave flagrant aux règles professionnelles :
  - le non respect des principes de confraternité, de délicatesse et de courtoisie ;
  - la tentative de captation de clientèle et à plus forte raison le détournement de clientèle.

• Je suis associée ou j'exerce individuellement, puis-je continuer à exercer mon activité pendant mon congé maternité ?

  NON. Afin de pouvoir bénéficier du versement de votre allocation maternité, vous vous engagez sur l’honneur à cesser toute activité pendant la durée de votre arrêt.

• Puis-je continuer de facturer mes clients pendant mon congé maternité ?

  OUI MAIS. Le cabinet peut facturer des prestations effectuées par vous-même uniquement si elles sont préalables à votre congé maternité.

• Les prestations maternité sont-elles versées mensuellement ?

  Non, les prestations maternité ne sont versées à l’avocate qu’à l’issue des démarches entreprises pour l’obtention des indemnités maternité.

  Vérifiez les montants reçus sur vos décomptes CPAM et AON avec les montants qui figurent sur les simulateurs maternité.

  En cas de difficultés ou litige avec l’un des organismes, n’hésitez pas à contacter le service social au 01 44 32 48 61 ou par mail : bmoussaoui@avocatparis.org.

• Où trouver le Guide social Aon et les accès à la permanence ?

  Le guide social unique a été élaboré afin de présenter aux avocats toutes les prestations offertes par la caisse de prévoyance du Barreau de Paris AON intitulé :GUIDE UNIQUE AON.

  Vous trouverez toutes les informations utiles en cas d’arrêt maladie, invalidité, maternité, paternité sur ce guide téléchargeable.

  Permanence AON
  Mme INES BAALOUCHI, Conseillère AON

  • Quand ?  La permanence est assurée tous les lundis de 10h à 17h
  • Où ? Tribunal de Paris, 11 rue SUARES -75017 PARIS
  • Contact : 01 80 27 16 10 ou 06 15 73 46 92