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Collaboration libérale – repos rémunérés

  • Quelle est la durée des repos rémunérés ?

    Le collaborateur libéral a droit à 5 semaines de repos rémunérés par année civile, sauf meilleur accord des parties. En conséquence, rien n’empêche aux parties de conclure un accord portant sur une durée supérieure de repos, rémunérés ou non.

    Depuis les réformes, en 2014, de la loi de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et du RIN, certaines périodes d’absence du cabinet étant génératrices de droits à repos rémunérés, il est couramment admis que les droits à repos rémunérés pour les collaborateurs libéraux sont 2,33 jours par mois, sauf meilleur accord des parties.

    La base de calcul recommandée est donc : 4,33 semaines par mois, 22 jours /mois, 5 jours/semaine.

  • Quid de la durée des repos rémunérés lorsque la collaboration commence ou s'achève en cours d'année ?

    Dans le cas où la collaboration n'aurait pas commencé le premier jour de l'année civile ou s’achèverait en cours d'année, le collaborateur libéral bénéficiera de périodes de repos rémunérés au prorata de la durée de sa collaboration pendant l'année civile.

  • Comment sont calculés les repos rémunérés en cas de collaboration à temps partiel ?

    La collaboration libérale à temps partiel ne modifie pas les droits à repos rémunérés, le collaborateur libéral à temps partiel a donc droit à 5 semaines de repos rémunérés par année civile, sauf meilleur accord des parties.

     

  • Comment sont fixées les dates affectées aux repos rémunérés ? 

    Sauf accord du cabinet, l'avocat collaborateur libéral s'engage à ne pas prendre plus de trois semaines consécutives au titre des repos rémunérés pendant les mois de juillet et août, ni plus de deux semaines consécutives pendant les autres mois de l'année.

    Le cabinet et le Collaborateur fixent, d'un commun accord et au moins deux mois à l'avance, les périodes de repos.

    A défaut d’accord, il appartient à l’avocat « employeur » d’organiser son Cabinet afin d’assurer aux clients la meilleure qualité de prestations. Dès lors il entre dans son pouvoir de gestion d’une entreprise libérale qu’est un Cabinet d’avocats de prévoir des périodes pendant lesquelles le Cabinet sera fermé, notamment pendant les périodes où le service judiciaire est dit allégé. Ainsi une fermeture d’une semaine à l’occasion des fêtes de fin d’année ou d’une ou deux semaines pendant la période estivale peut être considérée comme étant une mesure de gestion s’imposant à tous les membres du Cabinet. Toutefois durant ces périodes de fermeture, qui s’imputeront sur les droits à repos rémunérés des collaborateurs libéraux, ceux-ci pourront avoir accès au Cabinet pour y traiter leurs dossiers personnels.

  • Le collaborateur libéral bénéficie-t-il de repos rémunérés lorsque le contrat est rompu pendant la période d'essai ?

    Oui. Le calcul s'effectuera au prorata de la durée effective de la collaboration, incluant le délai de prévenance, et devront, sauf meilleurs accord des parties, s'imputer sur ce délai de prévenance.

  • L'exécution du délai de prévenance ouvre-t-elle droit à des repos rémunérés ?

    Oui. Le délai de prévenance étant une période normale d'exécution du contrat de collaboration, le collaborateur libéral acquiert des droits à repos rémunérés pendant cette période.

  • Quid des droits à repos rémunérés acquis qui n'auraient pas été pris au jour de l'annonce de la rupture ?

    Les droits à repos acquis qui n’auraient pas pu être pris au jour de l’annonce de la rupture pourront l’être pendant le délai de prévenance. Le cabinet ne peut donc pas interdire à un collaborateur de prendre pendant le délai de prévenance ses périodes de repos rémunérés acquises, étant rappelé que l’exécution du délai de prévenance ouvre droit à des repos rémunérés.

  • Quid des droits à repos rémunérés qui n'auraient pas été pris au cours de l'année civile ?

    Dans le régime libéral il n’existe pas d’indemnité compensatrice de repos rémunérés : soit les droits à repos rémunérés acquis sont pris, soit ils sont perdus.

    En conséquence, sauf accord, les droits de repos rémunérés qui ne sont pas pris pendant l'année civile de référence sont perdus. Ils ne peuvent donc être reportés d'une année sur l'autre qu'aux termes d'un accord des parties. Il est recommandé de concrétiser cet accord par  un écrit.

  • Quid des droits à repos acquis qui n'auraient pas été pris en cas de rupture du contrat de collaboration libérale pour manquement grave flagrant à nos règles professionnelles ?

    La rupture du contrat de collaboration libérale pour manquement grave flagrant aux règles professionnelles est d'effet immédiat mais ne saurait avoir d'effet rétroactif. En conséquence, les périodes de repos rémunérés acquises au jour de la rupture restent dues.

  • Les périodes de suspension de l'exécution du contrat de collaboration libérale à l'occasion de la parentalité (maternité, paternité, adoption) ouvrent elle droit à des repos rémunérés ?

    Oui, pendant la période de suspension à l'occasion de la parentalité la collaboratrice ou le collaborateur acquiert des droits à repos rémunérés.

  • Les périodes d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée ouvrent elles droit à des repos rémunérés ?

    Non, en l’état de la réglementation applicable aux collaborateurs libéraux, sauf meilleurs accords des parties, les périodes d’indisponibilité du collaborateur pour raison de santé médicalement constatée sont considérées comme des périodes n’ouvrant pas droit à des repos rémunérés. (maladie)

  • Les droits à repos rémunérés qui n'auraient pas été pris peuvent-ils générer une indemnisation ?

    Oui. Le cabinet et le collaborateur peuvent convenir que les droits à repos rémunérés acquis que le collaborateur n'aurait pas pu prendre, lui seront payés en supplément de sa rétrocession d'honoraires habituelle. Il est recommandé de concrétiser cet accord par un écrit.

    Cette indemnisation peut être calculée, sauf meilleur accord entre les parties, ainsi :

    (Montant de la rétrocession d'honoraires mensuelle / 22) x le droits à repos acquis

    Exemple : C ne peut pas prendre ses repos rémunérés acquis au cours de 3 derniers mois. Il a été convenu avec le Cabinet que ces droits lui seront réglés.

    Sa rétrocession d'honoraires habituelle est  de 4 400 euros H.T.

    C percevra, en plus de sa rétrocession d'honoraires habituelle :

     (4.000 / 22 ) x (2,33 x3) = 1398 euros

    C pourra majorer de ce montant sa facture d'honoraires mensuelle ou établir une autre facture relative à l'indemnisation des repos acquis mais non pris.

  • Les jours fériés sont-ils considérés comme des périodes de repos rémunérés ?

    En l'état actuel de la réglementation applicable à notre profession, aucune disposition particulière ne régit les jours fériés.

    En conséquence, à défaut de stipulations contractuelles précises sur ces jours et notamment le « lundi de Pentecôte » : soit le Cabinet « fonctionne » et tout le monde travaille, soit le Cabinet est « fermé » mais le collaborateur libéral dispose toujours de la possibilité de traiter ses dossiers personnels.

    La rétrocession d'honoraires versée à un collaborateur libéral est forfaitaire et inclut nécessairement le « lundi de Pentecôte » ou tout autre jour férié, travaillé ou non, sauf meilleur accord des parties.