FAQ

Un délégué syndical est-il autorisé à représenter un salarié devant le conseil des prud’hommes ?

Exercice illégal / périmètre du droit

Mis à jour le 08.03.2016

OUI. L’article R. 516-4 du code du travail, qui énumère les personnes habilitées à assister ou à représenter les parties devant le conseil des prud’hommes, vise en particulier les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales.

CEPENDANT cette exception donne lieu, depuis plusieurs années, à des détournements de la loi par la création de faux syndicats, non représentatifs et dont les statuts ne respectent pas le principe de spécialité.

La jurisprudence a ainsi eu l’occasion, à plusieurs reprises, d’annuler le mandat de représentation de délégués syndicaux dont les syndicats n’avaient pas respecté les conditions exigées par l’article L 411-2 du code de travail, particulièrement le principe de spécialité.

La jurisprudence a également précisé qu’un syndicat ne pouvait en aucun cas déléguer une société commerciale pour représenter et assister des personnes devant des juridictions.