30 JUIN 2009
Contentieux administratif
Un nouveau service en ligne du Conseil d'Etat pour les avocats et les parties
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19 JUIN 2009
Fermeture des services pendant l'été
Fermeture du 13 juillet...
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19 JUIN 2009
Pôle de la nationalité française de Paris
Le décret n°2009-561 du 19 mai 2009...
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29 MAI 2009
Le dépôt du Palais de Justice enfin rénové
La Garde des sceaux, Rachida Dati...
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