FAQ

Quid de la durée du délai de prévenance lorsque la rupture intervient dans la dernière semaine de la période d'essai ?

Collaboration libérale – Rupture du contrat

Mis à jour le 05.09.2017

La période d'essai est une période dérogatoire en ce qui concerne la durée du délai de prévenance : il s’agit d’un délai qui court du premier au dernier jour. La dernière semaine, la période d’essai génère les mêmes droits et obligations pour les parties. En conséquence, si la rupture est notifiée pendant cette dernière semaine, donc à l'intérieur de la période d'essai, le délai de prévenance de 8 jours reste dû mais n’a pas pour effet de prolonger la durée de la période d’essai. Dans ce cas, le délai de prévenance ne devra pas être effectué pour la période courant après le dernier jour de la période d’essai mais devra être réglé par le cabinet.