FAQ

Quelles sont les limites d’intervention fixées par la loi pour les sociétés de recouvrement de créances ?

Exercice illégal / périmètre du droit

Mis à jour le 08.03.2016

Cette activité est spécialement réglementée par le décret n° 96-1112 du 18 décembre 1996 portant réglementation de l'activité des personnes procédant au recouvrement amiable des créances pour le compte d'autrui.

Les agents de recouvrement, forts de ce texte qui leur accorde un statut, ont voulu soutenir que leur profession échappait à la restriction de l’article 853 NCPC.

Le Conseil d’Etat puis la Cour de cassation ont en effet décidé que le décret du 18 décembre 1996 ne permettait pas aux sociétés de recouvrement de déroger à l’article 853 NCPC.

Les cabinets de recouvrement de créances ne peuvent ainsi intervenir qu’en phase précontentieuse et amiable, c'est-à-dire tant que le créancier recherche une solution conciliée (relances, octroi de délais de règlement, transactions, interpellation comminatoire, mise en demeure…).

La jurisprudence a également autorisé la représentation dans le cadre des procédures grâcieuses.

Cette possibilité cesse en revanche dès que la procédure devient contradictoire et impose la comparution de la partie défenderesse.

Ainsi, une société de recouvrement ne peut représenter son client dans le contentieux judiciaire sur les requêtes (opposition sur requête en injonction de payer, par exemple).