FAQ

Quelle est la durée des repos rémunérés ?

Collaboration libérale – repos rémunérés

Mis à jour le 04.07.2017

Le collaborateur libéral a droit à 5 semaines de repos rémunérés par année civile, sauf meilleur accord des parties. En conséquence, rien n’empêche aux parties de conclure un accord portant sur une durée supérieure de repos, rémunérés ou non.

Depuis les réformes, en 2014, de la loi de la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, et du RIN, certaines périodes d’absence du cabinet étant génératrices de droits à repos rémunérés, il est couramment admis que les droits à repos rémunérés pour les collaborateurs libéraux sont 2,33 jours par mois, sauf meilleur accord des parties.

La base de calcul recommandée est donc : 4,33 semaines par mois, 22 jours /mois, 5 jours/semaine.