FAQ

L’assurance perte de collaboration peut-elle être prise en charge par le Cabinet ?

Collaboration libérale - questions diverses

Mis à jour le 23.11.2017

Il est possible de prévoir contractuellement que certaines charges du collaborateur, dont la souscription d’une garantie perte de collaboration, soient financées par le cabinet en supplément de la rétrocession d’honoraires habituelle. Toutefois il faut tenir compte de ce que le règlement par le cabinet des charges du collaborateur est un des critères qui peuvent être retenus par la jurisprudence pour requalifier un contrat de collaboration libérale en contrat de travail.