FAQ

L’accord conclu devant la commission de conciliation s’impose-t-il aux parties ?

Collaboration libérale - Règlement des litiges

Mis à jour le 07.12.2017

Oui. Les accords de conciliation conclus devant les représentants du bâtonnier doivent être exécutés de bonne foi par l’une et l’autre des parties.

Le non-respect de ses engagements par une partie peut entraîner l’ouverture de poursuites disciplinaires à son encontre. Par ailleurs ce non-respect est susceptible de créer un préjudice ouvrant droit à réparation par l’octroi de dommages et intérêts.