FAQ

La rupture du contrat de collaboration libérale doit-elle être motivée ?

Collaboration libérale – Rupture du contrat

Mis à jour le 05.09.2017

Sauf en cas de rupture pour manquement grave aux règles professionnelles non lié à la maladie où à la parentalité, la rupture du contrat de collaboration libérale n'a pas à être motivée. Toutefois, les normes de l’OIT recommandent que soient connus les motifs de cette rupture qui, en tout état de cause, ne peut pas intervenir si ce n'est dans le strict respect des principes essentiels de délicatesse et de loyauté.

Dans tous les cas, la rupture du contrat de collaboration libérale ne peut pas être fondée sur un motif discriminatoire que la loi sanctionne.