FAQ

J’ai reçu la décision du Bâtonnier. Que dois-je faire pour la faire exécuter ?

Honoraires

Mis à jour le 03.08.2015

Vous faites une demande écrite à la secrétaire en charge de votre dossier au sein du service de la fixation des honoraires.

Cette dernière vous adressera, par voie postale, les AR de notification de la décision, un modèle de requête exécutoire ainsi qu’un courrier vous expliquant les démarches à effectuer pour faire porter la mention exécutoire sur votre décision.