FAQ

Exercice à titre principal ou bureau secondaire dans un Etat hors de l'Union européenne

Exercice professionnel

Mis à jour le 13.10.2015

Pour vous aider dans votre exercice à titre principal dans un Etat hors de l'Union européenne ou pour l'ouverture d'un bureau secondaire au sein d'un de ces Etats

En cas d’exercice à titre principal dans un pays non membre de l’Union européenne, quelles formalités dois-je accomplir auprès de l’Ordre ?

Vous devez obtenir l’autorisation du Conseil de l’Ordre en application des dispositions de l’article P.31 du RIBP
Merci de consulter les informations figurant p.29 du « Guide de votre exercice professionnel »

 

Dois-je justifier de mon inscription au barreau ou auprès de l’autorité ordinale de ce pays ?

Oui, vous devez faire parvenir la décision prononçant votre inscription ou la licence vous autorisant à exercer dans le pays d’accueil. Cette information sera mise en ligne dans l’annuaire international de l’Ordre.
Article P.31 du RIBP

 

Si j’exerce dans un pays non membre de l’Union européenne, ai-je l'obligation de m’inscrire auprès du barreau ou de l’autorité ordinale de ce pays ?

Afin de respecter la législation du pays d’accueil, l’avocat inscrit au barreau de Paris doit tout d’abord consulter le barreau du pays d'accueil ou l’autorité ordinale en charge de l’accès à la profession d’avocat dans ce pays.
En cas de refus de votre demande d'inscription par le barreau du pays d'accueil ou l’autorité ordinale en charge de l’accès à la profession d’avocat dans ce pays, il faut en prévenir l'Ordre des avocats (service de l'Exercice professionnel).
Si le statut d’avocat local ne vous est pas ouvert, il vous appartient de vérifier si la profession de conseil juridique existe en tant que profession réglementée. Si tel est le cas, il peut être possible d’exercer, dans le cadre de la législation locale, en qualité de conseil juridique, à titre indépendant ou au sein d’une structure de conseils juridiques, ou encore en qualité de collaborateur libéral ou salarié de cette dernière.
N’hésitez pas à consulter le service de l’Exercice professionnel.

 

Inscrit à un barreau étranger dont les règles permettent d’exercer au sein d’un service juridique d’une entreprise autre qu’un cabinet d’avocat, puis-je demeurer inscrit au barreau de Paris ?

Non, en France ce statut est actuellement incompatible avec la profession d’avocat. Vous devez donc solliciter immédiatement votre omission du tableau.
Merci de consulter les informations figurant p.26 du « Guide de votre exercice professionnel »

 

Quels sont les modes d’exercice possibles hors Union européenne?

A titre individuel, en qualité de collaborateur libéral ou salarié, ou encore en qualité d’associé au sein d’une association ou d’une société d’avocats.
Il convient de vous assurer que les contrats, les conventions et les statuts sont conformes aux dispositions de la loi et des règles professionnelles du pays d’accueil.
Les locaux professionnels que vous occuperez à l’étranger doivent permettre l’exercice de la profession dans le respect de nos principes essentiels.

 

Puis-je devenir associé d’une structure d’avocats au sein de laquelle d’autres professions sont représentées ?

Oui, dans la mesure où vous vous assurez que la structure d’exercice est contrôlée par les avocats qui doivent détenir la majorité du capital et des droits de vote.
En cas de doute, n’hésitez pas à consulter le service de l’Exercice professionnel.

 

Quelles cotisations dois-je acquitter si je suis autorisé à exercer à titre principal à l’étranger ?

Une cotisation ordinale, annuelle forfaitaire de 1000 euros est demandée aux avocats exerçant à titre principal à l’étranger, dès lors qu’ils ne déclarent pas de revenus en France.

 

En cas d’exercice à titre principal à l’étranger, dois-je cotiser à la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) ?

Quel que soit votre mode d’exercice, vous devez cotiser à la CNBF.

 

En cas d’exercice à titre principal à l’étranger, dois-je cotiser à l’URSSAF et à la Caisse d’assurance maladie (RSI) ?

Si je bénéficie du statut salarié, je suis effectivement dispensé de cotiser à ces organismes.

Si j’exerce en libéral, le RSI a conçu une page de son site internet « vivre à l'étranger »

Pour simplifier vos démarches, vous ne paierez de cotisations que dans un seul pays.

Vos droits aux prestations et les contributions sociales ou fiscales dont vous serez redevable seront probablement modifiés. En effet, la couverture par l’assurance maladie obligatoire française est conditionnée au travail ou à la résidence en France. Vous n’avez donc, en général, plus droit aux prestations françaises.

Cependant, Il existe 40 accords en matière de protection sociale entre la France et des Etats non-européens. Sur les 40, seuls 12 conventions s’appliquent aux travailleurs indépendants et couvrent l’assurance maladie, la retraite ou les deux en même temps. Les règles particulières sont donc nombreuses et varient selon le pays ou le territoire concerné, selon les prestations, la durée ou encore votre statut.
Consultez la page des questions-réponses du site du RSI

 

Je suis avocat(e)exerçant en qualité de collaborateur libéral à titre principal à l’étranger, quelles sont les règles de protection qui s’appliquent en cas de maladie (et de maternité) ?

Si vous êtes détaché par le cabinet qui vous rémunère en France, vous continuez à bénéficier des clauses relatives à la maladie (et à la maternité), prévues par le contrat de collaboration signé avec le cabinet parisien.

En réglant votre cotisation « prévoyance », vous bénéficiez automatiquement en cas de maladie ou de maternité des garanties prévues par le contrat souscrit par l’Ordre des Avocats.
Merci de consulter le guide Garantie prévoyance

 

Si j’exerce à l’étranger, mon association agréée est-elle compétente pour m’aider ?

L’ANAAFA ou une autre association agréée peut vous conseiller pour le respect de vos obligations en matière de tenue de comptabilité et de déclarations fiscales.

 

Dois-je souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle ?

L’Ordre des avocats de Paris a souscrit une police d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat inscrit au barreau de Paris, quel que soit son mode d’exercice.

Le montant de la garantie est de 4 000 000 € par sinistre avec une franchise de 10 % plafonnée à 3.050 € par sinistre. Toutefois, l’avocat qui exerce à titre principal son activité à l’étranger ne pourra être couvert que dans la mesure où il exerce une activité autorisée à la fois par le barreau de Paris et par le pays dans lequel il exerce son activité.

Si vous n'avez pas reçu d'autorisation dans le pays étranger hors union européenne, vous n'êtes pas couvert et devez donc souscrire localement une assurance de RCP.

En outre, la police d’assurance souscrite par le barreau de Paris exclut la garantie des avocats qui exercent au sein d’un établissement permanent situé aux Etats-Unis ou au Canada. Si vous exercez aux Etats-Unis ou au Canada (ailleurs qu'au Québec où cette exclusion de garantie n'est pas applicable), vous devez donc en tout état de cause souscrire localement une assurance de RCP.

 

J’ai besoin d’une attestation d’assurance RCP, comment l’obtenir ?

Vous avez besoin d'une attestation d'assurance RCP, vous pouvez la télécharger en ligne grâce à e)attestations.

 

Puis-je être dispensé par l'Ordre des avocats du paiement de ma cotisation d’assurance RCP, en raison de mon exercice à titre principal à l’étranger ?

Eventuellement oui, à condition de justifier d’une assurance équivalente aux exigences de la loi française (pas de limite de garantie inférieure à 1 500 000 € par an pour un même assuré, pas de franchise supérieure à 10 % des indemnités dues à la victime, dans la limite de 3 050€).

Il vous appartient de solliciter cette dispense au Bureau des Assurances de l’Ordre en l’accompagnant d’une attestation d’assurance certifiant que ces conditions sont remplies par l’assureur du barreau étranger dont il s’agit.

Le Bureau des assurances a qualité pour accorder une telle dispense de cotisation d’assurance pour l’année en cours. Il ne peut en revanche accorder la moindre dispense pour les années précédant l’année en cours.

La date à prendre en considération pour l’appel de la cotisation est le 1er janvier de chaque année, sans prorata temporis, que l’avocat s’inscrive ou quitte le barreau en cours d’année.
Bureau des assurances

 

Un avocat inscrit au barreau de Paris et dans un autre barreau à l’étranger est-il tenu de suivre les obligations de formation continue des deux barreaux ?

Oui, mais les heures de formation continue suivies et validées à l’étranger peuvent être prises en compte au titre de la formation continue pour l’avocat en France, quand elles sont conformes aux règles fixées par la décision normative du CNB n° 2008-001.
Service de la Formation continue

 

Comment puis-je accéder à e-services ?

Avec votre ordinateur, votre lieu d’exercice n’ayant aucune conséquence sur l’accès à e-services.

 

Puis-je bénéficier du RPVA ?

Oui, vous pouvez bénéficier du RPVA si vous disposez d’un n° de SIREN. Non dans le cas où votre statut est celui de collaborateur salarié d’un cabinet qui n’est pas inscrit au barreau de Paris.

 

Que devient le courrier qui parviendrait à ma toque ?

Le cabinet qui vous domicilie à Paris doit s’engager par écrit à vous faire suivre votre courrier à l’étranger.
Merci de consulter les informations figurant page 29 du « Guide de votre exercice professionnel »

 

A quelle déontologie suis-je soumis si j’exerce à titre principal à l’étranger en dehors de l’Union européenne ?

Vous restez soumis au droit et aux règles professionnelles applicables en France. Toutefois, vous serez soumis au droit et règles professionnelles applicables localement pour votre exercice à l’étranger, qu'il vous appartient de respecter et donc de connaître. Ces règles professionnelles étrangères peuvent différer sensiblement de celles applicables en France.

En cas de contrariété entre elles et celles applicables en France, vous devrez a priori respecter la règle professionnelle étrangère, mais il est vous est conseillé de prendre contact au plut ôt avec le service de déontologie (Tél. : 01 44 32 49 96).

Afin de préparer au mieux l’entretien téléphonique que vous aurez avec le délégué du Bâtonnier en charge des questions de déontologie, il faut que vous soyez en mesure de répondre aux questions préliminaires suivantes :

  • Le client vous consulte-t-il en votre qualité d’avocat au barreau de Paris ou d’avocat implanté localement ?
  • Avez- vous accueilli le client à votre cabinet à Paris ou dans le bureau dont vous disposez à l’étranger ?
  • Votre facture d’honoraires sera-t-elle établie par vous en tant qu’avocat au barreau de Paris ou d’avocat implanté localement ?
  • L’acte que je vais rédiger sera-t-il établi en ma qualité d’avocat au barreau de Paris ou sous un autre titre ?

Publicité – Communication
Vos correspondances, courriels, cartes de visites, facturations et autres éléments de communication (plaquette, site internet, blog, etc.) doivent clairement mentionner où vous exercez et sous quelle forme ou dans quelle structure, de sorte à ce que le public soit précisément informé.

Puis-je ouvrir un bureau secondaire en dehors de l’Union européenne ?
Oui, mais seulement après avoir l'obtenu l’autorisation du Conseil de l’Ordre de votre barreau d’origine.

Vous devrez fournir toutes pièces justifiant de votre projet d'ouverture dans le pays d’accueil (bail, convention de sous-location avec des confrères locaux, le cas échéant délibération de la structure d’exercice décidant de détacher un associé ou un collaborateur) et de l’autorisation de l’autorité compétente de ce pays, ainsi que l’existence d’une assurance de responsabilité civile couvrant vos activités à l’étranger.

Les conditions d’assurance de responsabilité civile professionnelle et exploitation ainsi que de non-représentation des fonds du bureau secondaire doivent être identiques à celles du bureau principal, étant rappelé que les maniements de fonds ne sont effectués que par l’intermédiaire de la caisse des règlements professionnels (CARPA) dont dépend le bureau principal sous l’autorité et le contrôle du barreau d’origine.