Foire aux questions

Exercice à titre principal ou bureau secondaire dans un Etat de l'Union européenne

Exercice professionnel

Mis à jour le 05.07.2019

Pour vous aider dans votre exercice à titre principal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans l'ouverture d'un bureau secondaire au sein d'un de ces Etats .

En cas d’exercice à titre principal dans un Etat de l’Union Européenne, quelles formalités dois-je accomplir auprès de l’Ordre ?

Vous devez obtenir l’autorisation du Conseil de l’Ordre en application des dispositions de l’article P.31 du RIBP
Merci de consulter les informations figurant p.29 du « Guide de votre exercice professionnel »

 

Dois-je justifier de mon inscription auprès d’un barreau au sein de l’Union Européenne ?

Oui, vous devez faire parvenir la décision prononçant votre inscription, cette information sera ensuite mise en ligne dans l’annuaire international de l’Ordre.
Article P.31 du RIBP

 

Si j’exerce dans un Etat membre de l’Union Européenne, dois-je m’inscrire auprès de l’autorité ordinale de ce pays ?

Oui, vous devez obligatoirement solliciter votre inscription auprès du barreau concerné conformément à l’article 3 alinéa 1 de la Directive 98/5/CE du 16 février 1998.

 

Inscrit à un barreau dont les règles permettent d’exercer au sein d’un service juridique d’une entreprise autre qu’un cabinet d’avocat, puis-je demeurer inscrit au barreau de Paris ?

Vous pouvez exercer en qualité de salarié dans une entreprise, si les dispositions légales de cet Etat d’accueil l’y autorisent, et ce, sous le contrôle des autorités de ce pays.

Vous vous engagerez dans ce cas :
 
- A régler les cotisations ordinales et les cotisations CNB dès lors que l’entreprise avec laquelle vous serez lié(e) par un contrat de travail ne règlerait pas ces cotisations. En cas de non règlement des cotisations une procédure d’omission pourrait être ouverte à votre encontre.
 
- A vous inscrire auprès de l’autorité compétente de l’Etat d’accueil dans lequel vous exercerez et à en justifier au Service de l’Exercice Professionnel au plus tard dans les trois mois de la délibération du Conseil de l’Ordre du barreau de Paris.
Dans le cas contraire, le Conseil de l’Ordre pourrait retirer l’autorisation accordée et procéder à l’ouverture d’une procédure d’omission.
 
- A déclarer votre inscription au barreau de Paris à la CNBF.
 
- A ne pas représenter, ni assister directement ou indirectement votre employeur en France.
 
- A ne pas exercer à titre libéral en France,
 
- A ne pas exercer d’activités incompatibles avec la profession d’avocat.
 
- A prévenir immédiatement le Service de l’Exercice Professionnel en cas de détachement dans un autre pays ou de toute autre modification de votre situation contractuelle d’avocat salarié en entreprise.

 

Quels sont les modes d’exercice possibles ?

A titre individuel, en qualité de collaborateur libéral ou salarié ou encore en qualité d’associé au sein d’une association ou d’une société d’avocats.
Les contrats,  les conventions et les statuts doivent être conformes aux dispositions de la loi et des règles ordinales du pays d’accueil.

 

Puis-je devenir associé d’une structure d’avocats au sein de laquelle d’autres professions sont représentées ?

Oui, dans la mesure où vous vous assurez que la structure d’exercice est contrôlée majoritairement par les avocats qui doivent détenir la majorité du capital et des droits de vote.
N'hésitez pas à consulter le service de l'exercice professionnel. 
Article 11 de la Directive 98/5/CE du 16 février 1998.

 

Quelles cotisations dois-je acquitter si je suis autorisé à exercer à titre principal à l’étranger ?

Le Conseil de l'Ordre du barreau de Paris a voté la mise en place d'une cotisation forfaitaire pour les avocats exerçant à titre principal à l'étranger et déclarant un revenu nul en France.

Consulter les barèmes 2019 et contacter tresorerie@avocatparis.org pour plus d’informations.

 

 

En cas d’exercice à titre principal à l’étranger, dois-je cotiser à la Caisse Nationale des Barreaux Français ?

Quel que soit votre mode d’exercice, vous devez cotiser à la CNBF.

 

En cas d’exercice à titre principal à l’étranger, dois-je cotiser à l’URSSAF et à la Caisse d’Assurance Maladie (RSI) ?

Si je bénéficie du statut salarié, je suis effectivement dispensé de cotiser à ces organismes.

Si j'exerce en libéral, le RSI a conçu une page de son site internet « vivre à l'étranger » 

Pour simplifier vos démarches, vous ne paierez de cotisations que dans un seul pays.

Ces cotisations sont basées sur la totalité de vos revenus en Europe. Il revient aux organisations de protection sociale de se coordonner pour la prise en charge des prestations.

Vos droits aux prestations et les contributions sociales ou fiscales dont vous serez redevable seront probablement modifiés. En effet, la couverture par l’assurance maladie obligatoire française est conditionnée au travail ou à la résidence en France. Vous n’avez donc, en général, plus droit aux prestations françaises. Cependant, les règles particulières sont nombreuses selon le pays ou le territoire concerné, selon les prestations, la durée ou encore votre statut.

 

Je suis avocat(e) exerçant comme collaborateur à titre principal à l’étranger, quelles sont les règles de protection qui s’appliquent en cas de maladie (et de maternité) ?

Si vous êtes détaché par le cabinet qui vous rémunère en France, vous continuez à bénéficier des clauses relatives à la maladie (et à la maternité),  prévues par le contrat de collaboration signé avec le cabinet parisien.
En réglant votre cotisation « prévoyance », vous bénéficiez automatiquement en cas de maladie ou de maternité des garanties prévues par le contrat souscrit par l’Ordre des avocats.
Guide Prévoyance

 

Si j’exerce à l’étranger, mon Association Agréée est t- elle compétente pour m’aider ?

Il est conseillé d’adhérer à  l’ANAFAGC ou à une autre association agréée afin de bénéficier de conseils en matière de comptabilité et de fiscalité.

 

Dois-je souscrire une assurance au titre de la responsabilité civile professionnelle ?

Le barreau de Paris a souscrit une police d’assurance garantissant la responsabilité civile professionnelle de chaque avocat, quel que soit son mode d’exercice en France et au sein de l’Union européenne.
Le montant de la garantie est de 4 000 000 € par sinistre avec une franchise de 10 % plafonnée à 3.049 € par sinistre.

 

J’ai besoin d’une attestation d’assurance RCP, comment l'obtenir ?

Vous avez besoin d'une attestation d'assurance RCP, vous pouvez la télécharger en ligne grâce à e)attestations.

 

Puis-je être dispensé du paiement de ma cotisation d’assurance RCP, exerçant à titre principal à l’étranger ?

Oui, à condition de justifier d’une assurance équivalente aux exigences de la loi française (1.500.000 € par sinistre avec une franchise de 10 % plafonnée à 3.049 €).
Il vous appartient de solliciter cette dispense au Bureau des assurances de l’Ordre en l’accompagnant d’une attestation d’assurance certifiant que ces conditions sont remplies par l’assureur du barreau étranger dont il s'agit.
Bureau des assurances

 

Un avocat inscrit au barreau de Paris et dans un autre barreau à l’étranger est-il tenu par les obligations de formation continue des deux barreaux ?

Oui, et les heures de formation continue suivies et validées à l’étranger peuvent être valables au titre de la formation continue pour l’avocat en France, quand elles sont conformes aux règles fixées par la décision normative du CNB n° 2008-001.
Service de la Formation Continue

 

Comment puis-je accéder à e-services ?

Par votre ordinateur, votre lieu d’exercice n’ayant aucune conséquence sur l’accès à e-services.

 

Puis-je bénéficier du RPVA ?

Oui, vous pouvez bénéficier du RPVA si vous disposez d’un n° de SIREN et sauf dans le cas où votre statut est celui de collaborateur salarié d’un cabinet qui n’est pas inscrit au barreau de Paris.

 

Que devient le courrier qui parviendrait à ma toque ?

Le cabinet qui vous domicilie à Paris doit s’engager par écrit à vous faire suivre votre courrier à l’étranger.
Merci de consulter les informations figurant p.29 du « Guide de votre exercice professionnel »

 

A quelle déontologie suis-je soumis si j’exerce à titre principal à l’étranger ?

Si je suis inscrit à un barreau au sein de l’Union européenne sous mon titre d’origine « avocat au barreau de Paris » ce sont les dispositions de l’article 6 alinéa 1 de la Directive 98/5/CE du 16 février 1998 qui s’imposent :
« Indépendamment des règles professionnelles et déontologiques auxquelles il est soumis dans son Etat membre d’origine, l’avocat exerçant sous son titre professionnel d’origine est soumis aux mêmes règles professionnelles et déontologiques que les avocats exerçant sous le titre professionnel approprié de l’Etat membre d’accueil dans toutes les activités qu’il exerce sur le territoire de celui-ci ».
Voir également les dispositions des articles 203 et 203-1 du décret du 27 novembre 1991.

 

Comment se règle une difficulté déontologique si je suis également inscrit à un barreau de l’Union Européenne ?

En cas de difficulté, la question de déontologie étant complexe, il vous est conseillé de prendre contact au plus tôt avec le service de déontologie (Tél. : 01 44 32 49 96).

 

Puis-je ouvrir un bureau secondaire ?

Vous pouvez ouvrir un bureau secondaire dans un Etat de l’Union européenne à condition :

  • d’inscrire auprès du barreau dans le ressort duquel votre bureau secondaire sera situé, l’avocat qui représentera  le cabinet dans le pays d’accueil
  • de déclarer au Conseil de l’Ordre de Paris, l’ouverture du bureau secondaire

Article 15-2 du RIN