Documentations

Protocole du mardi 24 octobre 2023

Convention du 23/06/2014 sur les essentiels de la mise en état électronique civile

Convention favorisant la mise en œuvre de l'ordonnance de protection

Le mardi 5 septembre 2023 a été signé, à la Cour de Cassation, un nouveau protocole d’accord instituant une coopération relative aux pourvois en cassation dans l’intérêt des personnes poursuivies pénalement.

Protocole du 11 juillet 2012, avenants, accords et conventions relatifs à ce protocole

Charte de Paris du 06/07/2012 relative à la procédure de divorce et règlement des régimes matrimoniaux

Protocole du 20 décembre 2024 devant la 3ème chambre du tribunal judiciaire de Paris.

Convention du 01/06/2016 sur la mise en place d'un dispositif expérimental visant à protéger les mineurs victimes de traite des êtres humains

Convention du 08/06/2009 concernant l'étape conclusive du rapport d'expertise en matière de procédure civile

Convention sur la réforme de l'appel

Convention du 28/11/2008 concernant le règlement des litiges déontologiques inter-barreaux

Convention du 19 septembre 2023

Convention du 24/11/1992 concernant la responsabilité de l'avocat dans la transmission d'actes à l'huissier

Convention de juillet 2023

Protocole de juin 2023 visant à favoriser les bonnes pratiques au sein du pôle famille et de l'état des personnes