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Médiation : Convention du 31/05/2018

Convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Paris
Mis à jour le 16 juin 2021

Convention relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Paris

A télécharger en bas de cette page

La convention du 31 mai 2018 signée entre la cour administrative d'appel  de Paris, le tribunal administratif de Paris et l'Ordre des avocats de Paris, relative à la mise en œuvre de la médiation dans le ressort du tribunal administratif de Paris