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Règlement des litiges déontologiques inter-barreaux

Mis à jour le 16 juin 2021

Convention du 28/11/2008 concernant le règlement des litiges déontologiques inter-barreaux

A télécharger en bas de cette page

La convention du 28 novembre 2008 concernant le règlement des litiges déontologiques inter-barreaux, signée par l'Ordre des Avocats de Paris et la Conférence des Bâtonniers.