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Ordonnance de protection : convention du 20/12/1017

Mis à jour le 16 juin 2021

Convention favorisant la mise en œuvre de l'ordonnance de protection

A télécharger en bas de cette page

La convention du 20 décembre 2017 favorisant la mise en œuvre de l'ordonnance de protection signée entre :

  • TGI  de Paris
  • Ordre des Avocats de Paris
  • Chambre départementale des Huissiers de justice de Paris
  • Mairie de Paris
  • Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des J;amilles (CIDFF) de Paris Paris Aide aux Victimes (PAV)