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Procédure civile

Mis à jour le 14 septembre 2021

Protocole du 11 juillet 2012, avenants, accords et conventions relatifs à ce protocole

A télécharger en bas de cette page

Le Protocole de procédure civile du 11 juillet 2012

L'avenant du 15 décembre 2012

L'avenant du 20 avril 2015

L'avenant du 20 décembre 2016

Les accords du 16 mars 2017 :

  • avenant concernant le placement électronique des assignations en référé
  • avenant concernant les procédures de saisies immobilières
  • avenant concernant les procédures de loyers commerciaux
  • convention relative à la dématérialisation de l'envoi, par les avocats, de leurs conclusions, aux tribunaux d'instance
  • avenant concernant la consultation dématérialisée du cahier des conditions de vente immobilière

L'Avenant du 11 janvier 2019 concernant la consultation dématérialisée du cahier des conditions de vente immobilière

Le 2e avenant du 29 mars 2021 en matière de saisie immobilière

Le 2e avenant concernant les procédures orales devant le juge aux affaires familiales