Réforme de l'appel : convention du 22/12/2017
Convention sur la réforme de l'appel
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La convention sur la réforme de l'appel du 22 décembre 2017 signée entre la Cour d'appel de Paris, les Ordres des Avocats de Paris, Seine-Saint- Denis, Val-de-Marne, Essonne, Meaux, Melun,Auxerre, Sens et Fontainebleau Conférence régionale des Barreaux d'Île de-France.
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