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Réforme de l'appel : convention du 22/12/2017

Mis à jour le 16 juin 2021

Convention sur la réforme de l'appel

A télécharger en bas de cette page

La convention sur la réforme de l'appel du 22 décembre 2017 signée entre la Cour d'appel de Paris, les Ordres des Avocats de Paris, Seine-Saint- Denis, Val-de-Marne,  Essonne, Meaux, Melun,Auxerre, Sens et Fontainebleau Conférence régionale des Barreaux d'Île­ de-France.