Samedi 10 décembre 2022 de 8h à 22h
Maintenance informatique entrainant l'indisponibilité :
- de l'EspacePro et de tous les e-services de l'Ordre et de la Carpa
- du site institutionnel avocatparis.org
- de l'annuaire de l'Ordre
Pour vous connecter à e-barreau cliquez ici
Fermer
Fermer
Menu

Réforme de l'appel : convention du 22/12/2017

Mis à jour le 16 juin 2021

Convention sur la réforme de l'appel

A télécharger en bas de cette page

La convention sur la réforme de l'appel du 22 décembre 2017 signée entre la Cour d'appel de Paris, les Ordres des Avocats de Paris, Seine-Saint- Denis, Val-de-Marne,  Essonne, Meaux, Melun,Auxerre, Sens et Fontainebleau Conférence régionale des Barreaux d'Île­ de-France.