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Rapport d'expertise en matière de procédure civile : étape conclusive

Mis à jour le 16 juin 2021

Convention du 08/06/2009 concernant l'étape conclusive du rapport d'expertise en matière de procédure civile

A télécharger en bas de cette page

La convention du 8 juin 2009 concernant l'étape conclusive du rapport d'expertise en matière de procédure civile, signée par :

  • la cour d'appel de Paris
  • les Ordres des avocats de Paris, Bobigny, Créteil, Evry, Meaux, Melun, Auxerre, Fontainebleau,Sens
  • l'Union des compagnies d'experts de la Cour d'appel de Paris