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Mise en état électronique civile

Mis à jour le 16 juin 2021

Convention du 23/06/2014 sur les essentiels de la mise en état électronique civile

A télécharger en bas de cette page

La convention du 23 juin 2014 sur les essentiels de la mise en état électronique civile, signée par :

  • le tribunal de grande instance de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil
  • Les Ordres des avocats de Paris, Hauts-de-Seine, Saint-Denis, Val-de-Marne