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Procédure de divorce et règlement des régimes matrimoniaux

Mis à jour le 16 juin 2021

Charte de Paris du 06/07/2012 relative à la procédure de divorce et règlement des régimes matrimoniaux

A télécharger en bas de cette page

La charte de Paris du 6 juillet 2012 relative à la procédure de divorce et règlement des régimes matrimoniaux signée par :

  • le tribunal de grande instance de Paris
  • l'Ordre des avocats de Paris
  • la chambre des notaires de Paris