Modernisation de la procédure au tribunal des activités économiques de Paris : protocole du 17 septembre 2026

Téléchargez le protocole signé portant modernisation de la procédure au Tribunal des Activités économiques de Paris par le bâtonnier de Paris, Louis Degos, le président du tribunal de commerce Patrick Sayer et le greffe du Tribunal de Commerce représenté par Thomas Denfer, greffier associé le 17 septembre 2026.