Médiation, conciliation : avenant au protocole du 18 décembre 2009 entre le barreau de Paris, le tribunal de commerce et le Greffe

Le mardi 24 octobre 2023, Madame la bâtonnière Julie Couturier a signé, dans le bureau du président du tribunal de commerce de Paris, un avenant au protocole du 18 décembre 2009 « Recours à la conciliation – médiation » entre le barreau de Paris, le tribunal de commerce et le Greffe.

Ce document, co-signé par M. Paul-Louis Netter, Président du Tribunal de Commerce de Paris, et M. Thomas Denfer, greffier associé, en présence de Mme Charlotte Hildebrand, MCO en charge de ce projet, vise à formaliser les types d'affaires qui feront l'objet d'une conciliation.