Médiation, conciliation : avenant au protocole du 18 décembre 2009 entre le barreau de Paris, le tribunal de commerce et le Greffe
Protocole du mardi 24 octobre 2023
Le mardi 24 octobre 2023, Madame la bâtonnière Julie Couturier a signé, dans le bureau du président du tribunal de commerce de Paris, un avenant au protocole du 18 décembre 2009 « Recours à la conciliation – médiation » entre le barreau de Paris, le tribunal de commerce et le Greffe.
Ce document, co-signé par M. Paul-Louis Netter, Président du Tribunal de Commerce de Paris, et M. Thomas Denfer, greffier associé, en présence de Mme Charlotte Hildebrand, MCO en charge de ce projet, vise à formaliser les types d'affaires qui feront l'objet d'une conciliation.