FAQ

Une période de repos rémunérés prise à la suite de la période de suspension prolonge t-elle d'autant le délai de huit semaines pendant lequel le cabinet ne peut pas rompre le contrat de collaboration sauf manquement grave aux règles de la profession ?

Collaboration libérale – Adoption

Mis à jour le 30.05.2017

La période de repos rémunérés consécutive à la suspension du contrat de collaboration à l'occasion de l'adoption suspend la période de protection. En conséquence, la période de huit semaines pendant laquelle le contrat de collaboration ne peut pas être rompu commence à courir du jour du retour du collaborateur au Cabinet. Dans tous les cas, le délai de prévenance ne commencera à courir qu'à l'issue de cette période de huit semaines.