FAQ

Un collaborateur libéral peut-il faire l’objet d’une procédure collective ?

Collaboration libérale - questions diverses

Mis à jour le 23.11.2017

Oui, le collaborateur libéral peut faire l’objet d’une procédure collective. En cas d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, il lui sera interdit d’exercer à titre individuel.