FAQ

Séquestre juridique : publicité

Séquestre juridique

Mis à jour le 05.06.2015

Le Séquestre juridique reçoit les oppositions mais n'assure pas les formalités de publicité légale.

Peut se charger de ces démarches :

RAPPELS

Pour toute vente d'un fonds, il convient de prévoir dans la publicité une élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce dont dépend le fonds cédé pour la réception des oppositions (Art. L 141-13 code de commerce)

Pour un fonds situé hors Paris, il peut être fait élection de domicile en notre Service pour la correspondance, outre une élection de domicile dans le ressort du Tribunal de Commerce dont dépend le fonds vendu.

Lorsque le droit au bail n'est pas cédé, il est préférable de prévoir une élection de domicile chez un Huissier établi dans le ressort du Tribunal de Commerce compétent pour éviter que le vendeur n'ait à établir une attestation sur les oppositions reçues de ses propres créanciers