FAQ

Séquestre juridique : ouverture et fonctionnement d'un compte rémunéré

Séquestre juridique

Mis à jour le 05.06.2015

ouverture

Le placement des sommes consignées est assuré par le Séquestre Juridique sur MANDAT SPECIAL des parties.

  1. Le mandat spécial est inclus dans la clause

"SORT DU PRIX PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE" :

"L'acquéreur autorise le vendeur, si bon lui semble, à employer en partie les fonds déposés, comme ceux à provenir le cas échéant de l'encaissement des effets, en titres émis par un organisme de placements collectifs agréé par la CARPA, garantissant la représentation et la liquidité des fonds placés.

Dans le cadre de cette mission, le Séquestre juridique, sur instructions des parties et de leur(s) avocat(s) est seul habilité à acquérir et à vendre les titres de placement.

Le vendeur bénéficiera des produits financiers en résultant, la banque ou le gérant de l'O.P.C.V.M étant chargé d'effectuer les formalités et déclarations ainsi que tous prélèvements prévus par la réglementation".

  1. Si le mandat spécial n'est pas inclus dans la clause de séquestre, il convient de faire signer par les parties une convention de placement (à télécharger ci-après)

 

Fonctionnement

DEPOSE A LA BANQUE     

  • un extrait de l'acte avec la clause "SORT DU PRIX PENDANT LA PERIODE D'INDISPONIBILITE" comprenant le mandat spécial de placement.
  • la convention de placement si le mandat spécial n'est pas inclus dans la clause séquestre.
  • la demande d'ouverture de compte bancaire destinée à la Banque, et signée par le titulaire du placement.
  • un extrait K.Bis pour les personnes morales (pièce à fournir).
  • une photocopie de la Carte Nationale d'Identité pour les personnes physiques (pièce à fournir).

PROCÈDE

  • au virement des fonds destinés au placement sur le compte bancaire ouvert au nom du titulaire du placement après comptabilisation effective des sommes au crédit du compte du Séquestre Juridique.

INFORME 

  • l'Avocat, du numéro de compte ouvert à la Banque au nom du bénéficiaire et du nombre de parts de Fonds Commun de Placement souscrites.

           
TRANSMET      

  • les pièces comptables émises par la Banque à l'Avocat.

           
PROCÈDE

  • au rachat partiel ou total des parts afin de permettre une  mobilisation des fonds au fur et à mesure des besoins de liquidité dans le cadre de l'accomplissement de sa mission juridique de séquestre.