FAQ

Quid des droits à repos acquis qui n'auraient pas été pris en cas de rupture du contrat de collaboration libérale pour manquement grave flagrant à nos règles professionnelles ?

Collaboration libérale – repos rémunérés

Mis à jour le 04.07.2017

La rupture du contrat de collaboration libérale pour manquement grave flagrant aux règles professionnelles est d'effet immédiat mais ne serait avoir d'effet rétroactif. En conséquence, les périodes de repos rémunérés acquises au jour de la rupture restent dues.