FAQ

Quid des arrêts maladie pendant la période antérieure à 7,5 mois de grossesse ?

Collaboration libérale – Maternité

Mis à jour le 30.05.2017

La période antérieure à 7,5 mois de grossesse est considérée comme période « normale ». Les arrêts maladie pendant cette période sont régis par les dispositions de l’article 14.3 « Maladie » du Règlement Intérieur National. La collaboratrice percevra donc pendant deux mois sa rétrocession d’honoraires habituelle, sous déduction des indemnités journalières éventuellement perçues au titre des régimes de prévoyance collective du barreau ou individuelle obligatoire.

Pour un avocat inscrit au Barreau de Paris, les indemnités perçues sont de 61 euros par jour au titre de l’indemnité de base auxquels s’ajoute une indemnité complémentaire propre au barreau de Paris d’un montant de 15 euros, soit un total d’indemnités journalières de 76 euros.

Ces indemnités sont versées à partir du :

- 1er jour si l’arrêt de travail fait suite à une hospitalisation ;

- 9ème jour si l’arrêt de travail fait suite à un accident ;

- 31ème jour en cas d’arrêt de travail pour maladie.