FAQ

Quid de l’annonce de l'annonce de l'adoption d'un enfant suite à la notification par le cabinet de la rupture du contrat de collaboration libérale ?

Collaboration libérale – Adoption

Mis à jour le 30.05.2017

Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'adoption, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de l'adoption dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture. La collaboratrice ou le collaborateur informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre et contresignée, une attestation de l'organisme compétent justifiant de l'arrivée de l'enfant.