FAQ

Quid de l’annonce de la grossesse suite à la notification par le cabinet de la rupture du contrat de collaboration libérale ?

Collaboration libérale – Maternité

Mis à jour le 30.05.2017

Sauf manquement grave aux règles professionnelles non lié à l'état de grossesse ou à la maternité, la rupture du contrat de collaboration est nulle de plein droit lorsque le cabinet est informé de la grossesse de la collaboratrice dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la rupture. La collaboratrice informe le cabinet en transmettant, par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre et contresignée, un certificat médical justifiant de son état de grossesse.