FAQ

Qu'est-ce qu'un manquement grave flagrant aux règles professionnelles ?

Collaboration libérale – Rupture du contrat

Mis à jour le 05.09.2017

Sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions compétentes, peuvent notamment constituer un manquement grave flagrant aux règles professionnelles :

  • le non-respect des principes essentiels de notre profession et en particulier ceux de confraternité, de délicatesse et de courtoisie ;
  • Le non-paiement de la rétrocession d’honoraires ;
  • le fait pour un collaborateur libéral de ne pas faire ou de mal faire des diligences demandées par le Cabinet et qui relèvent de sa compétence, dès lors que ce manquement risque d'entraîner la perte d’un client pour le cabinet, ou la mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle ;
  • la tentative de captation de clientèle et à plus forte raison le détournement de clientèle.