FAQ

Qu’est-ce qu’un manquement grave flagrant aux règles professionnelles ?

Informations sociales

Mis à jour le 07.05.2015

Un manquement grave flagrant aux règles professionnelles s’entend comme le fait pour un collaborateur de ne pas faire ou de mal faire des diligences, demandées par le Cabinet, et qui relèvent de sa compétence, ce manquement pouvant entraîner la perte d’un client pour le cabinet, ou éventuellement la mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle.

Peuvent également constituer un manquement grave flagrant aux règles professionnelles :
- le non respect des principes de confraternité, de délicatesse et de courtoisie ;
- la tentative de captation de clientèle et à plus forte raison le détournement de clientèle.