FAQ

A quelles conditions un avocat peut-il intervenir dans une prestation juridique fournie par une société ou une association à titre accessoire ?

Exercice illégal / périmètre du droit

Mis à jour le 08.03.2016

Les sociétés relevant de l’article 60 ou les associations relevant de l’article 63 ont de plus en plus recours à des avocats auxquels est sous traitée tout ou partie de la prestation juridique.

Une telle collaboration suscite des interrogations sur le plan déontologique comme en témoignent les nombreux appels téléphoniques de confrères à la Commission.

Très souvent, les prestations réalisées par les confrères sont intégrées dans un contrat global.

Or, il peut être redouté que des sociétés de conseils intervenant illégalement dans le périmètre du droit aient recours au service d’avocats qu’elles « instrumentalisent » pour légitimer leur activité.

Il convient donc de rappeler que dès qu’un avocat intervient dans le cadre d’un contrat global, en étant rémunéré par la société commerciale qui vend la prestation et non par le client, il s’expose à être en contravention avec plusieurs règles déontologiques :

l’incompatibilité de l’exercice de la profession d’avocat avec une activité à caractère commercial (article P 41.1 RIBP) lorsqu’il accomplit une partie de la prestation commerciale facturée par la société de conseil,
manquement au principe d’indépendance des articles 1.1 et 1.3 RIN car l’avocat ne dispose pas d’une autonomie complète dans ses relations avec le client final,
risque de violation du secret professionnel (article 2.1 et 2.2 RIN) que l’avocat est amené à partager avec une société non soumise à cette obligation,
non respect des règles de succession d’avocat (article 9.2 RIN) dans la mesure où certaines sociétés interdisent à l’avocat de se dessaisir du dossier,
Article 6.6.4.3 RIN et Annexe XIII du RIBP qui concernent les prestations juridiques fournies par voie électronique et notamment l’interdiction de toute rémunération proportionnelle et l’obligation d’une relation directe avec le client en cas de consultation juridique.