FAQ

A quelle période les indemnités perçues par le collaborateur libéral peuvent-elles être déduites de la rétrocession d’honoraires habituelle ?

Collaboration libérale – Maladie

Mis à jour le 26.06.2017

Les indemnités sont souvent versées en décalage par rapport à la période considérée. En conséquence, le cabinet ne pourra déduire lesdites indemnités qu’après justification de la perception par le collaborateur de ces indemnités.

Toutefois, si le collaborateur n’a pas fait les déclarations nécessaires en temps utiles, il devra rembourser le montant des indemnités qu’il aurait dû percevoir si les démarches avaient été faites.