FAQ

A quelle période les indemnités perçues par la collaboratrice ou le collaborateur peuvent-elles être déduites de la rétrocession d’honoraires habituelle ?

Collaboration libérale – Adoption

Mis à jour le 30.05.2017

Les indemnités sont souvent versées en décalage par rapport à la période considérée. En conséquence, le cabinet ne pourra déduire lesdites indemnités qu’après justification de la perception par le collaborateur ou la collaboratrice de ces indemnités.

Toutefois, si le collaborateur ou la collaboratrice n’a pas fait les déclarations nécessaires en temps utiles, il ou elle devra rembourser le montant des indemnités qu’il ou elle aurait dû percevoir si les démarches avaient été faites.