Foire aux questions

Quel est le coût d’une inscription d’hypothèque auprès de la conservation ?

Ventes et sûretés judiciaires / Etat de frais

Mis à jour le 10.04.2020

Hypothèque judiciaire :
- Taxe de publicité foncière : 0,70 % du montant total de la créance garantie avec un minimum de 16 €
- Taxe d’assiette : 2,50 % du montant de la taxe de publicité foncière
- Salaire du conservateur : CSI (contribution de sécurité immobilière)
- Frais de renvoi : 2 €

Hypothèque légale : CSI (contribution de sécurité immobilière)

Le chèque doit nécessairement être émis par l’avocat ou la Carpa.