FAQ

Quel est le coût d’une inscription d’hypothèque auprès de la conservation ?

Ventes et sûretés judiciaires / Etat de frais

Mis à jour le 30.04.2015

Hypothèque judiciaire :
Taxe de publicité foncière : 0,70% du montant total de la créance garantie avec un minimum de 16 €
Taxe d’Assiette : 2,50% du montant de la taxe de publicité foncière
Salaire du conservateur : CSI (contribution de sécurité immobilière)
Frais de renvoi : 2 €
Hypothèque légale : CSI (contribution de sécurité immobilière)
Le chèque doit nécessairement être émis par l’avocat ou la Carpa