FAQ

Pendant la période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée le collaborateur libéral peut-il continuer à suivre ses dossiers personnels et facturer ses clients ?

Collaboration libérale – Maladie

Mis à jour le 26.06.2017

Pendant la période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée, le collaborateur libéral indique à ses clients personnels qu’il suivra leurs dossiers confiés au confrère qui le substituera pendant son arrêt.

La procédure peut continuer à être menée en son nom et il n’est pas indispensable, notamment, de régulariser une nouvelle constitution ; bien sûr lors des audiences de plaidoiries, le confrère qui le substitue apparaîtra en cette qualité.

S’agissant de la facturation des honoraires, le confrère qui se substitue facture directement les clients, le collaborateur libéral ne pouvant émettre une facture pour des travaux effectués pendant la période d’indisponibilité pour raison de santé médicalement constatée.